; DIT qu'à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti la désignation de l'expert est caduque ; DIT que l'expert provoque la première réunion sur place dans un délai maximum de cinq

DECLARE être compétent pour statuer sur la demande en divorce, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires, avec application de la loi française ; DECLARE recevable la requête conjointe

[U] [T] ont fait assigner les sociétés du groupe ADEQUAT devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne aux fins de rétractation des ordonnances du 7 mai 2024 les concernant.

employeur : Monsieur [T] [W] Assesseur salarié : Monsieur [N] [Y] assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 14 novembre 2024 ENTRE : Monsieur

[J] [X], Mme [B] [X] et Mme [Y] [V] veuve [X] ont fait assigner Mme [F] [X] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, afin de voir : - Ordonner à Madame [F] [X] d'avoir à libérer

NESLI, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SELARL FRANCK-OLIVIER LACHAUD, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, Débats tenus à l'audience du : 06 Mars 2025 Date de délibéré indiquée

Par acte d'huissier en date du 10 mai 2024, la sci Lacavenir a fait assigner la sas Entoria devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, sur le fondement de l'article 145 du code

Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI, Juge chargé des contentieux de la protection, assistée, pendant les débats de Madame Sonia BRAHMI, greffière ; DEBATS :

En raison d'un arriéré de charges, le syndicat des copropriétaires de cet immeuble a fait délivrer un commandement de payer demeuré infructueux à l’encontre de Monsieur [C] [J], en date du 13 novembre

[K] [W] (Me Yves-laurent KHAYAT) C/ SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE ( Me Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE AVOCATS) SAS GRAS SAVOYE ( Me Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE AVOCATS) CPAM DES BOUCHES

Par jugement du 6 octobre 2009, le juge aux affaires familiales de Saint-Etienne a prononcé le divorce de [L] [R] et [X] [U].

Monsieur [S] [R] et Madame [D] [R] ont provoqué un incident aux fins de voir déclarer irrecevable le CREDIT LOGEMENT faute pour lui, selon eux, de justifier de son engagement de caution et donc de sa qualité

: Madame Séverine PLANCHE Assesseur salarié : Monsieur Djamel DELLAL assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 17 février 2025 ENTRE

: DEMANDEURS : Madame [I] [Y], [T], [V] [Z] épouse [G] née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 8] (73) [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Aurélie PINEY, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

[I] [D] et Mme [H] [D] ont fait citer Mme [J] [F], agissant en qualité de représentante légale de M.

des débats et du délibéré : Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ; DEBATS : à l'audience publique

Compte tenu de la force obligatoire du contrat, il sera fait application de ce délai nonobstant le délai légal de six semaines.

: Madame Séverine PLANCHE Assesseur salarié : Monsieur Djamel DELLAL assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 17 février 2025 ENTRE

Compte tenu de la force obligatoire du contrat, il sera fait application de ce délai nonobstant le délai légal de six semaines.

Par acte de commissaire de Justice en date du 12 août 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Madame [W] [K] devant le juge des contentieux de la protection du ST-ETIENNE pour obtenir le