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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

67fd5347e85d0474bddb4f1c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude

Source officielle

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TJ

Quatrième Chambre

6712a4abd207776a5907d87f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

. * * * Les époux [O] demandent au Juge de la mise en état : - d'ordonner in solidum à la banque CIC Nord Ouest et à la FINANCIÈRE DES PAIEMENTS ÉLECTRONIQUES de leur fournir toutes les informations utiles

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6706c998f1d01e3c86f08520

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Elle fournit une reconnaissance de dette à hauteur de 30 000 euros signée par M.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

69d7ec01cdc6046d47ae230a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

que la SAS [E] ACCESS reconnaissait devoir effectuer des travaux à ses frais “dans les parties privatives dans les meilleurs délais et sous réserves de la disponibilité”, soit les travaux suivants: Fournir

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67002fecc34eb4cc85782ecc

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

La défenderesse se défend d’avoir commis une quelconque faute, indiquant avoir fourni au demandeur toutes les informations requises.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f926d34da2cbdce12fe

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En l’espèce, le prêteur ne fournit aucune notice d’information en matière d’assurance alors que le contrat de crédit est assorti d’une proposition d’assurance à laquelle l’emprunteur a souscrit.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6892785f4f3b740d627b7f5e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Elle ne conteste pas qu’elle devait fournir la ligne d’échappement mais qu’à aucun moment, la société ne lui a demandé de fournir ces pièces et ce notamment en raison du fait que le moteur n’avait manifestement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a58421919da7c4f1789fc7

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

l’enquête administrative permettant de retenir une fin d’exposition potentielle le 27/12/2011 à des facteurs de risque incriminé dans l’apparition de la pathologie instruite ce jour, – des pièces fournies

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67eed2a4b848dd6814c5e3e2

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Monia ABBES Me Marie-Christine FOURNIER -GILLE Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

69dd5af1cdc6046d47218fff

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Convoquer Madame [D], dans le respect des textes en vigueur ; o Se faire communiquer par la patiente tous documents médicaux relatifs à la maladie, en particulier le certificat médical initial ; o Fournir

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

69d6c1fbcdc6046d479140f3

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, la société M2M FINANCEMENT expose avoir loué à Madame [P] [I] un vélo électrique fourni par la société BACK ENDLOGISTICS, dans le cadre d'un contrat de location financière

Source officielle
TJ

Référés

69d6d225cdc6046d47929c39

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Décrire dans l'hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût, dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule ; -Fournir

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21effacdc6046d472fc488

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Euros, mensualité de mars 2025 incluse, représentant les loyers, indemnités d’occupation et charges impayés à la date de la présente assignation, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21f01ccdc6046d472fc76f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

obligation de réparer le préjudice subi du fait d’une occupation sans droit ni titre, conformément à l’article 1760 du Code Civil, - en tant que de besoin condamner Madame [I] [O] et Monsieur [I] [F] à fournir

Source officielle
TJ

REFERE

69712e32cdc6046d47287b5f

T. Judiciaire

6 février 2025

6 février 2025

est-à-dire à proximité du transformateur, sous astreinte d’une somme de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à venir, ainsi que d’ordonner à la société Enedis de fournir

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66294e41204c0caeeb99212a

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

SETCHI, -la désignation d'un expert afin d'examiner les désordres allégués par la demanderesse, de fournir tous éléments permettant de déterminer les responsabilités encourues et les préjudices subis,

Source officielle
TJ

ST AVOLD REFERE

6a10adb4cdc6046d479be51b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La SAS GROUPE [F] propose de substituer aux chefs de mission contestés un chef de mission libellé comme suit : « plus généralement, fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre le

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

66fee09e172da17169e9aa67

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Enfin, l’article L.133-21 du code de monétaire et financer dispose : « Un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est réputé dûment

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67f03edb02fc178212f8474c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

somme de 2.433,46, sans intérêts au titre du compte bancaire n° [XXXXXXXXXX05], ordonné la réouverture des débats à l’audience du mardi 07 janvier 2025, invité la société Crédit Mutuel Pays Fertois à fournir

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6686e85be74459e0c7ed22c3

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

BFORBANK [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Maître Christophe FOUQUIER de l’ASSOCIATION DE CHAUVERON-VALLERY-RADOT-LECOMTE-FOUQUIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R110 Décision du 04

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