représentée par Maître Anne CARUS de la SELASU CARUS, avocats au barreau de PARIS - #A0543 DEFENDEURS Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 11] à [Localité 28], représenté par son syndic le cabinet JEAN

F R A N Ç A I S E “A U N O M D U P E U P L E F R A N Ç A I S” ____________________________________________________________ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT Le 02 Avril 2025 Jean-Luc

[SW] [TX], Maître [SS] en qualité de liquidateur de la Sarl SABC., Monsieur [SW] [TX], les sociétés Jehanne, Joumel, Degano, Duguet Trielec, Le Louarn.

La société Menuiserie Jean-[Localité 17] [D] était présente à l’audience, mais non représentée.

HOURSE de la SELARL CABINET JEAN MARC HOURSE, avocats au barreau de LYON Madame [C] [F] demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Jean-marc HOURSE de la SELARL CABINET JEAN MARC HOURSE, avocats

[5] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES COTES D’ARMOR Pièces délivrées : CCCFE le : CCC le : PARTIE DEMANDERESSE : Société [5] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Guillaume

, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge, assistés de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal, Rédacteur : Jean-Christophe

A ce titre, sont notamment intervenues : -la société De Munari, en charge du lot gros œuvre ; -la société Batimco, en charge du lot étanchéité ; -la société Perfhome, anciennement dénommée Kbane, en charge

: [Adresse 103] [Localité 48] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Guillaume ACHOU-LEPAGE de la SELARL GUILLAUME ACHOU-LEPAGE,

Sur la demande en paiement au titre des loyers et des charges Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

- Jonction N° RG 24/00173 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X525 SL/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 AVRIL 2024 DEMANDERESSE : Société 3F NOTRE LOGIS [Adresse 4] [Localité 19] représentée par Me Paul-guillaume

GUINAND, Cadre-Greffier, lors de la mise à disposition au greffe, DÉBATS A l’audience du 27 Mai 2025, tenue en audience publique devant Monsieur Jean-Christophe DUTON, juge rapporteur, qui, sans opposition

par Maître Jean-Yves DIMIER de la SELARL JEAN-YVES DIMIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la [Localité 14] (CPAM 42) prise en la personne de son représentant

ITECC [Adresse 6] [Localité 25] représentée par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0244 S.C.P.

[Q] dont le siège social est sis [Adresse 10] Représentée par Maître Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION DU TRIBUNAL

Ma société a ensuite été choisie par la société d’édition de Charlie Hebdo elle-même, le tout dans le strict respect des règles en vigueur.

Ils ont à leur charge un enfant de deux ans.

2026, DEMANDERESSE S.A.S. [9], agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal, son Président, domicilié ès qualité au siège social sis [Adresse 1] représentée par Me Jean

Localité 5] sous le numéro 503 676 421, dagissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal, son Président, domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 1] représentée par Me Jean

GMF, LA SAUVEGARDE (REFLEX), [G] [B] Grosse délivrée à Me Guillaume GARCIA Expédition délivrée à Me Patrice BIDAULT Me Hervé BOULARD Me Nicolas DEUR Me Astrid LANFRANCHI Me Thierry TROIN