____ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Jean-Jacques LACROIX

JUDICIAIRE D’[Localité 12] 3ème Chambre MINUTE N° DU : 07 Avril 2025 AFFAIRE N° RG 24/00123 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PYBD NAC : 28A CCCRFE et [11] délivrées le :________ à : la SELEURL SAPIENCEE AVOCAT

DEMANDERESSE : Madame [T] [J] épouse [G] [P] née le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 10] (ALGÉRIE) domiciliée au CCAS de [Localité 17] [Adresse 7] [Localité 1] Représentée par Me Maureen DULAC, Avocat

Par Marine LACROIX, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. N° RG 23/00959 DEMANDERESSE S.C.I.

2ÈME CHAMBRE CIVILE N° RG 24/01269 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YYBB N° de Minute : 25/0 AFFAIRE : [X] [V] C/ [J], [H] [I] MINISTÈRE PUBLIC Grosses délivrées le : à Me Stéphanie LACREU

, avocat au barreau de PARIS partie défenderesse CPAM DU RHONE, demeurant [Adresse 5] Représentée par Madame DECLERIEUX Charlotte, audiencière munie d’un pouvoir Composition du Tribunal Présidente :

13160 CHATEAURENARD comparante en personne assistée de Me Michèle KOTZARIKIAN, avocat au barreau de TARASCON DEFENDEUR : Monsieur [Z] [K] né le 09 Février 1970 à L’AIGLE (61000) Copropriété St

OLEJA, prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Vanessa DIDIER, avocat au barreau de GRASSE, substituée par Me HENNEQUIN, avocat au Barreau

Portalis DBWQ-W-B7K-QUBQ DEMANDERESSE Société ACTION LOGEMENT SERVICES, prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Catherine GAUTHIER, Avocat

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 24/06479 N° Portalis 352J-W-B7H-C3UL6 N° MINUTE : [1] [1] 2 Copies certifiées conformes - Me LACOIN - Me DUMAINE-MARTIN délivrées

: 64B CCC et CCCRFE délivrées le : à Me Eric TURSCHWELL Jugement rectificatif rendu le 13 Janvier 2025 ENTRE : Monsieur [P] [T], demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Eric TURSCHWELL, avocat

Portalis DBWR-W-B7H-O7BH DEMANDERESSE : Madame [I] [U] [V] [P] épouse [O] née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 11] [Adresse 22] [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Olivier GIRAUDO, Avocat

au Barreau de NICE DEFENDEUR : Monsieur [A] [X] né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 24] [Adresse 7] [Adresse 19] [Localité 1] Représenté par Me Benjamin COHEN, Avocat au Barreau de NICE AJ

la SELARL EUSTACHE GUILLEMOT ASSOCIES représentée par Me Vincent BOIZARD, avocat au barreau de PARIS - #P0456 La société S.A.

au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0355 DÉFENDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8], représenté par son syndic, la société VAVAK Immobilier [Adresse 2] [Localité

contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 01 Avril 2026 Le 01 Avril 2026 Devant Nous, Sandie LACROIX

contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 01 Avril 2026 Le 1er Avril 2026 Devant Nous, Sandie LACROIX

contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 13 Janvier 2026 Le 13 Janvier 2026 Devant Nous, Sandie LACROIX