mise en deliberé au 18 Mai 2026 JUGEMENT : rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 18 Mai 2026 par Emmanuelle SERRE, Président assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier Copie exécutoire

Par actes de commissaire de justice en date des 16 mai et 17 mai 2023, M.

’ANGERS, Avocate postulante et par Maître Emmanuel GIROIRE REVALIER, Avocat au barreau de POITIERS, Avocat plaidant, DÉFENDEURS : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES DEUX SEVRES, prise en la personne

numéro N-72181-2025-5878 du 02/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LE MANS) représentée par Me Magalie MINAUD, avocat au barreau du MANS DEFENDEUR Monsieur [B] [Z] [U] [J] [

En défense, la Maison des personnes handicapées de la CEA, régulièrement représentée par Madame [Q], munie d'un pouvoir régulier et comparante, a repris lors des débats ses conclusions du 25 mars 2026

Sa situation ne lui impose pas d’être accompagné par une tierce personne ou de recourir systématiquement à certaines aides techniques lors de tous ses déplacements à l’extérieur.

: DEMANDEUR CAISSE FEDERALE DE [1] CHEZ CCS - SERVICE ATTITUDE [Adresse 1] [Localité 2] créancier Non comparant ET DÉFENDEURS Mme [U] [W] [Adresse 2] [Localité 3] débiteur Comparant(e) en personne

le vingt deux Mai deux mil vingt six DOSSIER N° RG 25/00204 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76IEG Jugement du 22 Mai 2026 IT/MB AFFAIRE : [T] [U]/MDPH SERVICE JURIDIQUE DEMANDERESSE Madame [T] [U] née le

Exposant qu’il ne donne aucune suite aux arrêtés de mise en demeure d’évacuer les déchets présents sur son terrain, dont le dernier remonte au 3 mars 2025, et qu’il refuse aux services municipaux l’accès

[G] et Mme [G], comparant à l’audience en personne, ne contestent pas le montant de la dette.

L'affaire a été plaidée le 30 Mars 2026, et mise en délibéré au 13 Avril 2026.

L'indemnité d'occupation a été demandée pour la première fois par Madame [VN] [N] le 10 mars 2022.

par acte de commissaire de justice en date du 13 Mars 2024.

L’affaire a été retenue à l’audience du 6 mars 2026. M.

Par lettre du 3 mars 2025 reçue le 10 mars 2025, l'OPH ROUEN HABITAT a saisi la caisse d’allocations familiales pour signaler la situation d'impayés de loyers de Mme [R] [P] et M.[Q] [P].

A l’audience du 30 mars 2026, Monsieur [Z] [Y], comparant en personne, reprend les termes de son acte introductif d'instance.

avec aide sur une très courte distance”.

mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026.

Les parties ont été convoquées pour l'audience du 08 mars 2024, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 22 mai 2024.

L'état détaillé des dettes a été notifié à la débitrice le 21 mars 2025, qui a contesté les créances de [10], la [6] et de la [8], le 5 avril 2025.