Adresse 2] représentée par Me Pauline ROUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0709 DÉFENDEUR Monsieur [T] [N], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

] représenté par Me Sophie BILSKI CERVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0093 DÉFENDEUR Monsieur [B] [K], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

représenté par Me Sophie BILSKI CERVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0093 DÉFENDEUR Monsieur [M] [I], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

matière de point de départ de la prescription.

CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE POLE CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Maître Camille MACHELE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

, substitué par Me Mathieu BOMBARD, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 659 DÉFENDERESSE URSSAF RHONE-ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 4] comparante en la personne de Madame [E] [P],

commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 775 559 404, agissant poursuites et diligences de son Président du Directoire domicilié ès qualités audit siège, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Mathieu

social est sis [Adresse 6], non représentée d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Juge des contentieux de la protection : Violaine ESPARBES, Vice-Président, en la présence de Mathilde

barreau de Montpellier DÉFENDERESSE Madame [O] [J] [S], demeurant [Adresse 9] - [Localité 2] représentée par Maître BOISSET, avocat au barreau de Paris, vestiaire #D368 COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

ANWALE (RCS de Paris 483 649 125) [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Matthieu LEROY de la S.E.L.A.S.

ATLANTIQUE [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Mme [Z] [W], munie d’un pouvoir régulier, *** L’affaire a été débattue le 26 Mai 2025 en audience publique devant le tribunal composé de : Matthieu

social est sis [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Marine KLEIN-DESSERRE, avocate au barreau de METZ, vestiaire : C300 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE : Mathilde

CM CIC LEASING SOLUTIONS [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER, avocat au barreau de PARIS - #C0495 DEFENDERESSE SEL DU DOCTEUR [J] [V] [Adresse 2] [Localité

L’obligation qui pèse sur le locataire s’analyse en une restitution des lieux en bon état. La sanction peut être l’obligation pour le preneur de réparer ou d’indemniser le bailleur.

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDERESSE Mme [P] [N] née le 18 Juillet 1967 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Mathieu PETER, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE Association CLUB SPORTIF LANTONNAIS, déclarée inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 404 690 489 Stade Municipal de Cassy - 1B route du Stade 33138 LANTON représentée par Maître Matthieu

C'est également à bon droit conformément à l'article L 124-3 du code des assurances qu'[L] [N] recherche directement la responsabilité de l'assureur de cette dernière, laquelle ne dénie pas sa garantie

en la personne de son représentant légal L’ASSOCIATION CERCLE DES AMIS REUNIS Dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Jean-Mathieu