Elle a indiqué pouvoir régler son loyer ainsi que 200 euros mensuels en sus du loyer mensuel afin de résorber sa dette et a émis le souhait de demeurer dans le logement.

[K] [N] [E] un emplacement de stationnement n°3 situé [Adresse 6] à [Localité 12], pour un loyer mensuel de 50 euros outre provisions sur charges de 3 euros et le versement d'un dépôt de garantie de 50

______________________________________ Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, le 07 Avril 2026, après débats à l'audience du 06 Janvier 2026, présidée par Lorraine MEZEL

[W] [R] un logement situé [Adresse 7], moyennant un loyer mensuel de 252,08€, charges en sus. La S.E.M.

[F] [W] sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 12 octobre 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux.

[K] [Z] sera également condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 29 octobre 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux.

, [Adresse 1], non comparant, ni représenté, PATIENT HOSPITALISÉ : - Monsieur [T] [Z] né le 01 Décembre 1968 à [Localité 2], domicilié [Adresse 2], hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale

PRÉFECTURE DE LA SARTHE, [Adresse 1], non comparant, ni représenté, PATIENT HOSPITALISÉ : - Monsieur [E] [U] né le 16 Septembre 1990 à [Localité 2], SDF, hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale

Assistée de Madame Mattéa PAPINI, greffier, lors de l’audience et de Madame Christine POIRIER, greffier, lors du délibéré ; REQUÉRANT - Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale

SARTHE, [Adresse 1], non comparant, ni représenté, PATIENT HOSPITALISÉ : - Monsieur [H] [F] né le 20 Août 1982 à [Localité 2], domicilié [Adresse 2], hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale

GSELL *** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 1er juin 2024, la [...] a consenti à la [...] un bail commercial portant sur un immeuble situé à [Localité 3], [Adresse 6], pour un loyer mensuel

Assistée de Madame Mattéa PAPINI, greffier, lors de l’audience et de Madame Christine POIRIER, greffier, lors du délibéré ; REQUÉRANT - Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale

SARTHE, [Adresse 1], non comparant, ni représenté, PATIENT HOSPITALISÉ : - Monsieur [W] [I] né le 04 Mai 1990 à [Localité 2], domicilié [Adresse 2], hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale

Assistée de Madame Mattéa PAPINI, greffier, lors de l’audience et de Madame Christine POIRIER, greffier, lors du délibéré ; REQUÉRANT - Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale

le 25/09/2025 dont le tableau récapitulatif tel que transmis porte la date du 09/10/2025, optant pour un aménagement d’apurement de l’endettement pendant une période de 84 mois selon une capacité mensuelle

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins

son choix aux frais et risques d’[R] [T] [J], - voir condamner par provision [R] [T] [J] au paiement de la somme globale de 3766,25 € au titre des loyers et charges impayés ainsi qu’à une indemnité mensuelle

de 540 euros et une provision sur charges mensuelle de 50 euros.