Régulièrement convoquée et assignée, Madame [X] [O] nazi comparu ni mandaté personne pour la représenter. MOTIFS.

judiciaire d'Evry, la SCI IMEFA HUIT, au visa de l'article 835 du code de procédure civile et des articles 606, 1219 et 1719 du code civil, aux fins de : - Ordonner la suspension du paiement du loyer tel

la somme de 1300 € par mois ; - fixer le montant de la créance de Madame [G] à l'égard de l'indivision à un montant de 30000 € à raison de son apport pour l'acquisition du bien immobilier ; - désigner tel

autre notaire qu’il plaira au Tribunal de nommer, afin de procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté dont s’agit, - commettre au besoin, tel expert qu’il plaira au Tribunal

LEDA immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 878 913 151 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Alexandre NAZ de la SELARL CONCORDE – DROIT IMMOBILIER, avocats au barreau de LYON substituée

ONELAW - 1406 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Le 29 Avril 2024 ENTRE : DEMANDERESSE Madame [E] [N] née le 05 Décembre 1995 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Alexandre NAZ

même code), plus subsidiairement, dans l’hypothèse ou la juridiction compétente estimerait qu’elle ne dispose pas d’éléments suffisants pour lui permettre de déterminer la valeur locative, - désigner tel

au paiement de la somme de 5000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, en ce compris l’ensemble des frais inhérents à la procédure, tels

L’association expose que l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel, reconnaît le droit d’accès au juge, les droits de la défense

tribunal judiciaire de Toulon a condamné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Etablissement 1], représenté par son syndic en exercice, à faire réaliser les travaux conservatoires d’étanchéité tels

représenté par Maître Pauline PICQ de la SELARL ELECTA JURIS, avocats au barreau de LYON Madame [N] [X], née le 20 Décembre 1974 à [Localité 11] demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Alexandre NAZ

[I] et la Cambtp à lui payer la somme de 249 600 € au titre de l’impossibilité de faire usage du couloir de nage, à compter du 1er décembre 2016, date de fin prévisible des travaux, jusqu’au jour de la

délivré le 3 décembre 2025, la SAS LIVINGSTONE a assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire de BASTIA, la SCCV VICTORIA et la SCI LES JARDINS D’ERBALUNGA, aux fins de voir : Désigner tel

civile, Madame [X] [S] et Monsieur [K] [J] ont assigné Madame [A] [Z] et Monsieur [Y] [W] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] statuant en référé aux fins de voir : - Désigner tel

A l'audience du 02 février 2026, Madame [L] [B], par l'intermédiaire de son avocat, a maintenu ses demandes, faisant valoir ses moyens tels qu'exprimés dans son assignation à laquelle il convient de se

Elle indique que si tel est le cas, elle sera vraisemblablement licenciée pour inaptitude et percevra alors le chômage.

Expert de Monsieur [A] [Z] ; - Condamner la SA ORANGE à lui payer la somme de 5.000 euros de provision à valoir sur les sommes qu'il réclamera au fond, au titre de ses séquelles physiques ; - Designer tel

Par courrier reçu le 27 mars 2026, Monsieur [W] [B] use de la faculté de comparaitre par écrit et réitère son recours tel que formulé dans son courrier de contestation.

pluviales, à l'exclusion de toute recherche de limite foncière ; A titre infiniment subsidiaire - si par extraordinaire le Juge des référés faisait droit à la demande de Mme [G] [Z], donner mission à tel

Mme [P] [Y] est présente et précise que le plan tel qu’il est façonné lui permet de s’acquitter les premiers mois des dettes pénales et que sa situation financière ne permet pas l’élaboration d’un autre