. - Condamner par provision la Société Nouvelle des Etablissements [L] [N] au paiement de cette somme et au remboursement des trop perçus de loyers depuis le 1er avril 2019 et juger les loyers trop perçus

consommé plus que ce qu’elle avait prévu lors de la conclusion du contrat en 2022, que la tarification de l’électricité a été votée à l’unanimité par l’assemblée générale du 2 février 2023, qu’elle n’a perçu

euros/mois) ; - renvoyer la SCI CCR QUATRE CHEMINS à mieux se pourvoir au fond ; - condamner provisionnellement la SCI CCR QUATRE CHEMINS à rembourser à la SARL CINQ FRERES l'ensemble des sommes trop perçues

] àproduire les justificatifs de charges ainsi que la répartition de ces dernières pour les années 2024, 2023, 2022 et 2021 ; CONDAMNER Madame [R] à rembourser à Madame [Y] l’intégralité des sommes perçues

Par acte d'huissier en date du 25 mars 2025, la banque CIC NORD OUEST a fait assigner Monsieur [Z] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Péronne, afin d'obtenir

Sur les mois de septembre et octobre 2023, Mme [Y] [W] a perçu un salaire de 2606,32 euros le 4 septembre et 2537,23 euros le 29 septembre 2023.

- N° Portalis 352J-W-B7F-CTSQO JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Madame [X] [Y] a été en congé maternité à compter du 17 février 2020 et a perçu

[Q] [Y] demande la réparation de son préjudice et de condamner Monsieur [E] avec le bénéfice de l'exécution provisoire à lui payer la somme totale de 8.187 € déduction faite de la provision perçue, outre

[U] [A] a exercé une activité professionnelle auprès de [X] [M] du 10 février 2025 au 28 février 2025 et a perçu un salaire de 1.912,83 euros à ce titre. Il est établi également que M.

Elle relate que la CAF a cessé de verser des prestations suite à un trop perçu, que son assistante sociale a pris attache avec l’organisme et qu’elle doit faire face à deux autres dettes de charges courantes

lesquels comprendront notamment les droits et émoluments des actes d’Huissier de Justice, le droit de recouvrement dans le cas de la mise à exécution de la décision à intervenir, ou d’encaissement perçus

Il conteste avoir jamais perçu un salaire net de 2.100 euros comme le précise le créancier.

[R], indiquant n’avoir jamais perçu aucune somme depuis. M.

la somme de 87.692,87 euros hors taxes et hors charges par an ; RAPPELER que la décision à intervenir constitue un titre exécutoire permettant à la société AUCHAN HYPERMARCHE de recouvrer les trop-perçus

frais ; qu’elle travaille en Suisse au sein d’une organisation non gouvernementale en qualité de consultante ; qu’elle ne sait pas à l’avance combien de jours elle va travailler par mois ; qu’elle a perçu

recommandée avec accusé réception, doublée d'une lettre simple pour la débitrice ; A cette date, Madame [Y] [Z] a comparu à l'audience et a maintenu les termes de son recours ; Elle a précisé avoir perdu

Il a indiqué n’avoir perçu aucun règlement pour rembourser la dette locative. Il a maintenu que Monsieur [V] [F] dissimulait son adresse. Monsieur [O] [V] [F] a comparu à l’audience.

prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,condamner la banque à lui payer les sommes suivantes :10 814,08 euros au titre des intérêts trop perçus