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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2/section 3
668833fa342d338c20d2473b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Dans l'affaire entre : Madame [L] [F] née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 12] (GUINÉE-BISSAU) [Adresse 5] [Localité 7] demandeur : Ayant pour avocat Me Perrine PINCHAUX, avocat au barreau
Source officielleChambre 2/section 3
65b947285a029d9e20d7d903
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Dans l'affaire entre : Madame [D] [E] épouse [G] née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 11] (ALGÉRIE) [Adresse 3] [Localité 9] demandeur : Ayant pour avocat Me Perrine PINCHAUX, avocat au barreau
Source officielleLoyers Commerciaux
670575e91296b51ba2b1c94c
1 octobre 2024
1 octobre 2024
trimestrielles et ce depuis le 1er octobre 2022, outre capitalisations des intérêts, - juger que l’application du loyer de renouvellement s’appliquera sans lissage au sens des dispositions de la loi PINEL
Source officielle18° chambre 2ème section
65c3d9e3c432ce7d11a70042
31 janvier 2024
31 janvier 2024
l'application des baux commerciaux est né le 1er mars 2018 (à l'issue d'un délai de trois ans suivant le bail commercial de courte durée du 1er mars 2015, conclu après l'entrée en vigueur de la loi Pinel
Source officielleLoyers commerciaux
66104199c9ea95b316fe1cc1
5 avril 2024
5 avril 2024
compter du 1er octobre 2019, lesdits intérêts portant eux-mêmes intérêts ; A titre subisidiaire, - fixer le loyer du bail renouvelé en tenant compte à tout le moins des adaptations imposées par la loi Pinel
Source officiellePPP Référés
670d5c59ddfc18ec235b3b40
14 octobre 2024
14 octobre 2024
: Par acte sous seing privé en date des 6 et 8 septembre 2022, à effet du 6 septembre 2022, Monsieur [P] [M] et Madame [W] [M] ont donné à bail, par l'intermédiaire de leur mandataire, la société PICHET
Source officielleREFERES
67f6e96fa9d5adc2606284d4
1 avril 2025
1 avril 2025
représentée par Maître Benoit DESNOS de la SELARL CONVERGENS, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant ET : DEFENDEUR : Monsieur [O] [V] demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Sophie PINCHAUX
Source officielleChambre 04
65a16ad80ddb7789268f14f2
15 décembre 2023
15 décembre 2023
RESIDENCE MCP PROUVOST pris en la personne de son syndic PARTENORD HABITAT dont le siège est sis [Adresse 4] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE
Source officielleRéférés
675a12ca3bace64ddb46b923
11 octobre 2024
11 octobre 2024
N° RG 24/01693 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TFAO MINUTE N° : 24/ DOSSIER : N° RG 24/01693 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TFAO NAC: 63A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Sophie DRUGEON, à Me Olivia PINEL-BOTTON
Source officielleChambre 01
67816f4f6d34da2cbdcd924f
10 janvier 2025
10 janvier 2025
par Me Aurélie JEANSON, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE: Association IMMOBILIERE SOCIALE 59 exerçant sous l’enseigne AIVS 59 [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL
Source officielleChambre 04
65b00f32b98137c174787ab3
18 janvier 2024
18 janvier 2024
copropriétaires de la RESIDENCE LES PLATANES pris en la personne de son syndic la SAS IMMO DE FRANCE HAUTS DE FRANCE sis [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL
Source officielleJUGES DES LOYERS COMMERC.
67ec52c7dd062d9f810e8b42
1 avril 2025
1 avril 2025
déplafonnement est injustifiée en l’absence de preuve d’une modification des facteurs locaux de commercialité, - juger que l’augmentation éventuelle du loyer doit être étalée conformément à la loi Pinel
Source officielleChambre des référés
686828744965b5d9df31c142
4 juillet 2025
4 juillet 2025
PROMOTION PICHET, venant aux droits de la société ECOTECH.INGENIERIE suite à transmission universelle de patrimoine réalisée le 1er octobre 2023 dont le siège social est sis [Adresse 10] non comparante
Source officielleChambre 2 cabinet 2
696572c3cdc6046d4712b7aa
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Portalis DBYV-W-B7C-FA4B PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Madame [E] [P] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 15] (ALGERIE), demeurant [Adresse 13] représentée par Maître Sophie PINCHAUX
Source officielleRéférés Cabinet 3
68681f124965b5d9df3173a5
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Maître Laura SARKISSIAN de la SELARL GAZIELLO SARKISSIAN, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [O] [X] né le 15 Octobre 1958 demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Julien PINELLI
Source officielleLoyers commerciaux
6706c98cf1d01e3c86f082e9
9 octobre 2024
9 octobre 2024
JEAN-JACQUES PINEL NOTAIRE ASSOCIÉ D'UNE SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL, devenue depuis la S.A.R.L.
Source officielleREFERES 1ère Section
659d98cdaa704a07f492da5b
8 janvier 2024
8 janvier 2024
prolongation tacite pour une durée indéterminée ; qu’elle entend cependant délivrer au preneur un congé avec offre de renouvellement ; que ce renouvellement est soumis aux nouvelles dispositions de la loi Pinel
Source officielle4ème Chambre Cab D
65b16350b9f94e984650cb86
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Localité 12]) DEFENDEUR : Monsieur [M] [C] [W] [K] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 11] (YÉMEN DU NORD) de nationalité Yéménite [Adresse 9] [Localité 4] représenté par Me Christophe PINEL
Source officielleBaux Commerciaux
C S.A.R.L. HELI INDUSTRIESc/S.C
697b17bfcdc6046d47136f99
6 janvier 2026
6 janvier 2026
fixation du loyer renouvelé à la valeur locative à compter du 1er octobre 2020 à la somme annuelle de 57.572,75 € et à un montant maximum de 66.500 €, hors taxes et hors charges par an, avec lissage PINEL
Source officielleSaisies immobilières
69cec855cdc6046d47e709f6
2 avril 2026
2 avril 2026
conseil Me Philippe PERICAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0219 non comparant, ni représenté, Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à [Localité 10], [Adresse 8], Syndic la société PICHET
Source officiellePage 10 sur 20