avril 2022, fait assigner la société FLACHAT DEVELOPPEMENT devant le tribunal judiciaire de Paris, aux fins de : Déclarer celle-ci entièrement responsable du retard de livraison ; Condamner la société

A la suite de retards successifs la livraison était reportée à décembre 2021.

de livraison.

Par courrier du 27 septembre 2023, la Société à responsabilité limitée DROUIN DÉMÉNAGEMENTS adresse une fin de non-recevoir au double motif de l’absence de déclaration régulière et de l’absence de réserve

Après application de la clause de doublement, cette cause de suspension légitime de livraison reporte la date de livraison de 336 jours, ce qui amène la date d’expiration du délai de livraison au-delà

équivalent et pour une livraison le 3 juin 2022.

livraison ».

Au soutien de sa demande la SA BMSO produit aux débats les bons de livraison relatifs à la livraison de béton pour le chantier de M.

Elle explique que le retard allégué de la livraison est dû aux avenants, que le contrat prévoit expressément le report du délai de livraison en cas de signature d’avenants.

Se plaignant de l’absence de levée de réserves, de désordres, d’un retard de livraison et de divers surcoûts, Monsieur [P] [Z] et Madame [V] [G] ont, par acte d’huissier en date du 15 décembre 2021, assigné

Ainsi, les désordres apparents à la livraison qui affectent un immeuble vendu en état futur d'achèvement sans revêtir de gravité décennale ou biennale relèvent exclusivement de cette garantie.

La confirmation de la livraison du matériel a été signé le 13 juin 2018 par la SARL ZEPHYR.

La livraison peut être caractérisée même en l'absence d'achèvement total de l'ouvrage dès lorsqu'il y a notamment une prise de possession (Civ. 3, 10 mai 2007, n° 06-12.513).

S’agissant ensuite du délai de livraison, si le code la consommation n’exige pas de date de livraison précise, il faut a minima que la date limite de livraison soit indiquée, or la mention « DATE DE LIVRAISON

Elle explique que la date de livraison est donc la seule date qui doit être prise en compte pour le calcul des éventuelles pénalités de retard et que le paiement des pénalités de retard de livraison ne

La livraison est intervenue le 30 juin 2022.

Les protestations motivées émises par lettre recommandée dans ce délai produisent leurs effets même en l’absence de réserves formulées à la livraison.

Celle-ci était due jusqu’à livraison de la maison ce qui impliquait son habitabilité. En l’absence de CONSUEL et de connexion des pompes à chaleur et du chauffe-eau la maison n’était pas habitable.

Il expose au soutien de ses demandes avoir acquis de la société FRANCELOT, en l’état futur d’achèvement, une maison située [Adresse 8] à [Localité 10], dont la livraison est intervenue le 14 septembre

Elle expose en premier lieu que l’intégralité des réserves de livraison ont été levées, de sorte que Monsieur [D] doit être débouté de sa demande à ce titre.