1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l'administration et le public

Pôle social - N° RG 21/00703 - N° Portalis DB22-W-B7F-QC6O EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Z] [L] est né le 26 mars 1968 et a travaillé en qualité de maçon.

Date naissance 2] 1965 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Karim DERBAL, avocat au barreau d’ALES plaidant Après que la cause a été débattue, en

officier d’état civil de la mairie de [Localité 4], après avoir adopté le régime de la séparation de biens suivant acte notarié établi par devant Me [C], notaire à [Localité 1], [Localité 5], le 27 juillet

°21-16.476 et 21-16.044) ; -Ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience du juge de l’exécution de Draguignan du vendredi 2024 à 09 heures ; -Réservé le surplus ainsi que les dépens.

EXPOSÉ DU LITIGE Par arrêté du 12 mai 2022, il a été accordé à la SNC LNC GEMINI un permis de construire n° PC 093007 21 C 0119 pour la démolition de 4 maisons et la construction d’un immeuble de 5 étages

, dès lors, le certificat de nationalité française délivré à [G] [R] le 21 juin 2012 est inopérant (pièce n°8 de la demanderesse).

1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité, ainsi que la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône et la mutuelle nationale territoriale.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] Minute n° D25/ JUGEMENT DU 13 Janvier 2025 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème Chambre Civile JAF D N° DE ROLE : N° RG 21/03249 - N° Portalis DBX2-W-B7F-JDJ6

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°23/05398 du 15 Décembre 2023 Numéro de recours: N° RG

principale et Défenderesse à l’opposition : CA CONSUMER FINANCE dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Amélie GONCALVES, avocat au barreau de LYON, substituée par Maître Juliette

rédigé par l’avocat (décision d’aide juridictionnelle à compter du 1er juillet 2021) 8 +8 34-4 Mesure de médiation ordonnée par le juge aboutissant à un accord, même partiel, rédigé par l’avocat (décision

Du 01 juillet 2024 56B PPP Contentieux général N° RG 23/03910 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQJF S.A.S.

ENTRE : - Madame [K] [X] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Brice POIRIER, avocat au barreau de RENNES Partie(s) demanderesse(s) ET : - Monsieur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 21/34314 N° Portalis 352J-W-B7F-CUH6E N° MINUTE : 1 JUGEMENT rendu le 05 avril 2024 Art. 242 du code civil

, à compter du 17 mai 1976, la société “ANETT-[Localité 4]”, puis, le 8 juillet 1983 la S.A.R.L.

SELARL DERBEL [1] Rendu par L.MASSA, Juge aux Affaires Familiales, assisté de G.VAROUX Greffier lors du prononcé du jugement ; DEMANDERESSE : Madame [U] [Z] épouse [T] née le [Date naissance 6] 1973

l’élimination préalable de celle-ci” (CJCE, 9 mars 1978, aff. 106/77, Simmenthal).

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 08 janvier 2026 dans l’affaire entre : Monsieur [I] [K] né le [Date naissance 8] 1979

Sur l'identité de la défenderesse, il convient de se référer à sa carte nationale d'identité.