, Madame [M] [G] a formé opposition à la contrainte notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 septembre 2022 par le Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) des Bouches-du-Rhône

PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, DECLARE recevable l’opposition formée le 16 novembre 2019 par [D] [L] à l'encontre de la contrainte n°3312299

PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et non susceptible

PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, susceptible

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE a, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 septembre 2024 mis en

La caisse rappelle que l’échelonnement de la dette est toujours envisageable, même en cas de condamnation.

Jugement réputé contradictoire et en dernier ressort ***** Décision du 14/10/2024 RG 24/00253 EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Madame [W] [Y] a sollicité le 11 octobre 2016 de la Caisse d’allocations

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort : DECLARE recevable, mais mal fondée, l'opposition formée le 17 avril 2023 par la SAS [6] à la contrainte n°70364267

publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort, par Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe, assistée de Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, DECLARE irrecevable, faute de saisine préalable de la commission de recours amiable dans le délai imparti, le recours

La valeur en litige étant indéterminée, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire rendu en premier ressort.

MOTIFS DE LA DECISION -Sur la recevabilité en la forme du recours Il ressort des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation qu'une partie peut contester devant le juge des contentieux

Jugement réputé contradictoire et en dernier ressort ***** Décision du 14/10/2024 RG 24/00245 EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Monsieur [M] [D] et Madame [S] [U] épouse [D] ont sollicité le 9

les ressources de l’intéressé.

DECISION DU 08 Avril 2026 n° N° RG 25/01935 - N° Portalis DBZO-W-B7J-DM3Y [Q] / CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD FRANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI Jugement du Juge de l’Exécution

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Rendue contradictoirement, en dernier ressort.

Il résulte également de l’article 1302-1 du code civil que « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ».

par Maëva GIANNONE, greffière tenus en audience publique le 16 Avril 2025 jugement contradictoire, rendu en premier ressort, dont le délibéré initialement fixé au 18 Juin 2025 a été prorogé au 01 Juillet

par Jean-William DUMONT, greffier tenus en audience publique le 09 Novembre 2023 jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, le 11 Janvier 2024 par le même magistrat CENTRE NATIONAL

La valeur en litige étant supérieure à 5 000 euros, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort.