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Par actes de commissaire de justice en date du 5 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier LE CLOS DES ORMES situé [Adresse 5] / [Adresse 4] [Localité 8] (le syndicat des copropriétaires

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Madame [Q] [Z] soulève l’irrecevabilité de l’action intentée par le syndicat des copropriétaires en invoquant successivement le défaut d’habilitation donnée par l’assemblée générale au syndic d’agir en

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Le 17 novembre 2025, Maître [Q] [R], commissaire de justice mandaté par le Syndicat des copropriétaires, a dressé un procès-verbal de constat de l’état des parties communes, faisant notamment état d'infiltrations

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Des Copropriétaires de la RESIDENCE ABERNETHYpris en la personne de son syndic, la SARL ACTIA CONCEPT C/ S.A.S.U.

Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires. » Il appartient donc au syndicat

DEMANDERESSE Le Syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE LES JARDINS D’ORNON dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 6] agissant poursuites et diligences de son syndic, la SARL [Adresse 12]

DES COPROPRIETAIRES DU 65/67 RUE VANEAU, au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 69/71 RUE VANEAU, au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 71BIS RUE VANEAU, au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 73/75 RUE VANEAU,

du Syndicat des Copropriétaires : PRONONCER la prescription de l’action du syndicat des copropriétaires, JUGER en conséquence les demandes du syndicat des copropriétaires irrecevables à l’encontre

Le 28 juin 2023, Maître [P] [G], commissaire de justice mandaté par le Syndicat des copropriétaires, a dressé un procès-verbal de constat portant sur les réserves non levées ainsi que sur les non-conformités

Parallèlement, la SARL ENTREPIERRE a procédé à la commercialisation des lots dès avant la réception de l’ouvrage.

Le syndicat rappelle que par assemblée générale du 12 juillet 2019 les copropriétaires ont décidé d’assigner au fond Monsieur [B] et donné mandat au syndic pour initier l’action, ce qu’il a fait ; postérieurement