Le locataire est informé par le représentant de l'État dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article ».

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Par acte introductif d'instance en date du 5 novembre 2024, Monsieur [W] [S] arguant du défaut de paiement des loyers a fait assigner Monsieur [K] [O] devant le juge des contentieux de la protection du

Dès lors, force est de constater que l'action principale en nullité du commandement de payer en date du 4 mai 2020 est devenue sans objet, et ce sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens soulevés par

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

À l'audience, la bailleresse déclare se désister de sa demande d’acquisition de la clause résolutoire sur le fondement du défaut d’assurance locative. Il convient de prendre acte de ce désistement.

La locataire a donc pu légitimement croire qu’elle disposait d’un délai de deux mois et non de six semaines pour apurer sa dette locative après le commandement de payer.

du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience

, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le locataire est informé par le représentant de l'Etat dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article ».

Ce commandement pose la mention que le locataire dispose d'un délai de six semaines pour payer sa dette, comporte le décompte de la dette et l'avertissement qu'à défaut de paiement, le locataire s'expose

Le commandement de payer a été dénoncé à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 12 août 2024.

, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Motivation En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière

paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande.

Elle indique fonder sa demande sur le défaut de paiement des loyers et sur le défaut d'assurance.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.