Par ailleurs, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 19 juin 2025, soit

Sur la prescription de l’action visant la banque L’article 2224 du code civil dispose, depuis le 19 juin 2009, date d’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, que les actions personnelles ou mobilières

DEMANDEUR Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3], représenté par son syndic la société JUNEGE, société par actions simplifiée [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Maître Eric CANCHEL

de Monsieur [I] [F] devant s’analyser, selon elle, en une action en répétition de l’indu.

A l'audience du 24 mars 2025, la Juge des contentieux de la protection a relevé d’office le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels

MOTIFS Sur l’action en recouvrement à l’égard de la succession La CARSAT sollicite du Tribunal de « la déclarer bien-fondée en son action de recouvrement à l’égard de la succession de Madame [F] [B

La déchéance du droit aux intérêts conventionnels est applicable au défaut et à l'irrégularité du bordereau de rétractation.

Sur la demande principale de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Sur la recevabilité de l'action en paiement Aux termes de l'article 2241, alinéa 1er, du code civil, la demande en justice, même en référé

Pour s’opposer à cette rétractation, M. 

La déchéance du droit aux intérêts conventionnels est applicable au défaut et à l'irrégularité du bordereau de rétractation.

La déchéance du droit aux intérêts conventionnels est applicable au défaut et à l'irrégularité du bordereau de rétractation.

Sur la contestation quant au point de départ du délai de rétractation.

SUR LA FORCLUSION DE L'ACTION EN PAIEMENT La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge, en vertu de l’article 125 du code de procédure civile

Elle soulève à titre principal l’irrecevabilité des demandes pour cause de prescription de l’action en application des articles L110-4 du Code de commerce et 2224 du Code civil.

Dès lors, l’action est recevable.

SUR LA FORCLUSION DE L'ACTION EN PAIEMENT La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge, en vertu de l’article 125 du code de procédure civile

SUR LA FORCLUSION DE L'ACTION EN PAIEMENT La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge, en vertu de l’article 125 du code de procédure civile

ACTION LOGEMENT SERVICES a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BORDEAUX auquel elle demande de déclarer son action recevable, de constater l'acquisition de

de cette action doit être en l’espèce fixé à la date du rapport d’expertise judiciaire.

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 10 janvier 2019, les actions en paiement engagées devant