A défaut de parvenir à une solution amiable avec le syndicat des copropriétaires et son assureur, SWISSLIFE, madame [O] a décidé de porter l’affaire devant le tribunal judiciaire.

EQUITE HARMONIE MUTUELLE, copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente ASSESSEUR

b) Sur les préjudices allégués   A titre liminaire, il y a lieu de constater que le préjudice matériel subi par Monsieur [N] a déjà été indemnisé par la défenderesse et son assureur, comme indiqué précédemment

ORDONNANCE DU : 08 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01275 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WKBR CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : S.D.C. 5 RUE JEAN MOULIN - 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE C/ EDELIS, SMABTP ès qualité d’assureur

ALVES et son assureur sur un fondement délictuel, et en sa qualité d’assureur responsabilité décennale de la société ADC CONSTRUCTIONS, contre les sociétés ABAC INGENIERIE et SOCOTEC et leurs assureurs

La MAF ne déniant pas sa garantie à son assurée, elle sera conjointement condamnée à garantir le maître d’oeuvre et son assureur tel que demandé.

La société SMABTP, assureur de la société BALAS et la MAF, assureur de Monsieur [Y] qui ne contestent pas que leur police soit applicable, seront tenues in solidum avec leurs assurés à indemniser le maître

Cette position de l’assureur n’est contestée par aucune des parties à la présente instance.

Seulement neuf aller-retour seront en conséquence pris en compte.

Madame [L] ne démontre pas en quoi Madame [H] et son assureur auraient opposé une résistance abusive à ses demandes d’indemnisation, ni quel préjudice serait résulté pour elle de la faute alléguée.

[T] [L] rappelle en premier lieu qu’il appartient à l’assureur de prouver la mauvaise foi de son assuré aux fins de justifier un refus de prise en charge.

Un courrier versé par Madame [O] en date du 10 septembre 2024 permet de démontrer que la SARL FONTANE & FILS a déclaré le sinistre auprès de son assureur AXA – agence de Monsieur [Y], avenue Carnot à ALES

La SA ALBINGIA ès-qualités d’assureur DO et CNR a formulé oralement toutes protestations et réserves d’usage quant à cette demande.

AXA FRANCE IARD Assureur de LEVRAUD ARCHITECTE, S.A. AXA France IARD Assureur de GENERALE DU BATIMENT 64, S.A. ACTE IARD, S.A.S.U. GENERALE DU BATIMENT 64, S.A.R.L.

Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais prévus aux deux alinéas ci-dessus ou propose une offre d'indemnité manifestement insuffisante, l'assuré peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager

Cette donnée n’est d’ailleurs pas contestée par l’assureur en défense. Il s’ensuit que Mme [I] [C] a engagé sa responsabilité à l’égard de la demanderesse du fait de son enfant mineur.

payer et porter à Monsieur [K] [E], la SAS E.C.B. et leur assureur, la SMABTP, une indemnité de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

En cas d'acceptation, par l'assuré, de l'offre qui lui a été faite, le règlement de l'indemnité par l'assureur intervient dans un délai de quinze jours”.

[L], assuré auprès de la société Mic Insurance, la réalisation de travaux de rénovation de son logement sis [Adresse 5] à [Localité 4] comprenant : la dépose et pose de six fenêtres et deux portes-fenêtres

POUR CONSTRUIRE et son assureur AXA La société EQUATERRE VAL DE SAÔNE et son assureur SMABTP Le BUREAU VERITAS CONSTRUCTION La société OSMOZ INGENIERIE et ses assureurs successifs ALLIANZ IARD et SMA