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17 134 résultats pour « application de l'article l. 122 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 5/Section 2

677d7870b032d83cfd3e6482

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la recevabilité de la demande de l'ASL [Adresse 6] En application de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

67f80d3bcf40727a0043ba5e

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Ils invoquent les articles 789 et 122 du code de procédure civile et l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965. Ils indiquent que M. [T] leur a vendu le bien immobilier le 15 novembre 2012.

Source officielle
TJ

Ctx Gal inf 10.000€

68f92ea5de0ebe408daa3346

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Au soutien de leur demande de condamnation à faire, en application des articles 651, 672 et 673 et 1253 du code civil, les époux [N] exposent qu’il appartient à monsieur [X] [J] d’entretenir le pin, d’

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

68e7a4d9033cf481c39a28bb

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En application de l'article 122 du code de procédure civile, « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a19df07cdc6046d4768d1cf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualité des parties au procès et la recevabilité des demandes En application de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6879499064dcbd881bec926f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

chapitre, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

68681a9b4965b5d9df314aea

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

], - le compte courant d'associé au sein de la SARL [125] [V], - des titres de la SARL [125] [V], - à [Localité 119] (Landes), lieudit "[Adresse 124]", la moitié indivise d'un ensemble immobilier comprenant

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e558fd0e2901d10fa3681a

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

des disposition des articles 122, 378 et 789 du Code de procédure civile, de : surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de monsieur [R],juger que la société SOPREMA s’en remet

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

67116139ffbc793219ae0bb9

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur la recevabilité des demandes formées par Monsieur [Y] [G] En application des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

69d69a40cdc6046d478e5369

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la recevabilité des demandes au titre des charges de copropriété et appels de fonds travaux antérieurs au 1er octobre 2022 En application de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentée par Me Sophie ROBERT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66980a86b60c111a421bda16

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur le chef de redressement : Transaction suite à licenciement pour faute grave : reprise du préavis : Monsieur [V] En application des anciens articles L.122-8 et L.122-9 du code du travail, applicables

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6633da42c0d3e3fe99d179cf

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Elles considèrent en application de l'article 122 du code de procédure civile que Monsieur [W] [K] n'a pas d'intérêt ni de qualité à agir à l'encontre de la CAISSE FÉDÉRALE de CRÉDIT MUTUEL dès lors que

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

670eb28c1c3411ff34535a69

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

- Juger irrecevable les conclusions de Monsieur [O] [G] et les rejeter. 2) A titre subsidiaire, Vu les dispositions des Articles 115, 122 et 126 du Code de procédure civile et 2224 du Code civil,

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

661979b71b7735881a7c0693

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

En application de l’article 122 du Code de Procédure Civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

Source officielle
TJ

Première Chambre

66313ba919f939ca6242fdc9

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

En application de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande pour défaut de droit d'agir, tel

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68e7a4c5033cf481c39a22e4

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur l'application de la clause compromissoire En application de l'alinéa 1er de l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68e7a4cc033cf481c39a255b

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur l'application de la clause compromissoire En application de l'alinéa 1er de l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément

Source officielle
TJ

JCP Péronne

69cee7f7cdc6046d47e985a2

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIVATION - Sur la fin de non recevoir En application de l'article 122 du code de procédure civile, "Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en

Source officielle
TJ

Service des référés

65a97b0a19a7f19a78307c24

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de l’article 122 alinéa 1 du code civil, AUTORISER le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], pris en la personne de son syndic la SAS BELLMAN, Administrateur de biens, inscrite au RCS de Paris

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66abe3c09c59f436500541de

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

En application de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande pour défaut de droit d'agir, tel

Source officielle

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