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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 5/Section 2
677d7870b032d83cfd3e6482
7 janvier 2025
Sur la recevabilité de la demande de l'ASL [Adresse 6] En application de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire
8ème chambre 2ème section
67f80d3bcf40727a0043ba5e
10 avril 2025
Ils invoquent les articles 789 et 122 du code de procédure civile et l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965. Ils indiquent que M. [T] leur a vendu le bien immobilier le 15 novembre 2012.
Ctx Gal inf 10.000€
68f92ea5de0ebe408daa3346
4 juillet 2025
Au soutien de leur demande de condamnation à faire, en application des articles 651, 672 et 673 et 1253 du code civil, les époux [N] exposent qu’il appartient à monsieur [X] [J] d’entretenir le pin, d’
Chambre 1 Section 1
68e7a4d9033cf481c39a28bb
7 octobre 2025
En application de l'article 122 du code de procédure civile, « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut
PCP JCP fond
6a19df07cdc6046d4768d1cf
22 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualité des parties au procès et la recevabilité des demandes En application de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui
CTX PROTECTION SOCIALE
6879499064dcbd881bec926f
chapitre, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites
1ère CHAMBRE
68681a9b4965b5d9df314aea
2 juillet 2025
], - le compte courant d'associé au sein de la SARL [125] [V], - des titres de la SARL [125] [V], - à [Localité 119] (Landes), lieudit "[Adresse 124]", la moitié indivise d'un ensemble immobilier comprenant
Chambre 10 cab 10 H
68e558fd0e2901d10fa3681a
6 octobre 2025
des disposition des articles 122, 378 et 789 du Code de procédure civile, de : surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de monsieur [R],juger que la société SOPREMA s’en remet
Juge de l'Exécution
67116139ffbc793219ae0bb9
15 octobre 2024
Sur la recevabilité des demandes formées par Monsieur [Y] [G] En application des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire
Chambre 5/Section 1
69d69a40cdc6046d478e5369
8 avril 2026
Sur la recevabilité des demandes au titre des charges de copropriété et appels de fonds travaux antérieurs au 1er octobre 2022 En application de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Sophie ROBERT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66980a86b60c111a421bda16
4 juillet 2024
Sur le chef de redressement : Transaction suite à licenciement pour faute grave : reprise du préavis : Monsieur [V] En application des anciens articles L.122-8 et L.122-9 du code du travail, applicables
PCP JTJ proxi fond
6633da42c0d3e3fe99d179cf
15 avril 2024
Elles considèrent en application de l'article 122 du code de procédure civile que Monsieur [W] [K] n'a pas d'intérêt ni de qualité à agir à l'encontre de la CAISSE FÉDÉRALE de CRÉDIT MUTUEL dès lors que
4ème chambre 1ère section
670eb28c1c3411ff34535a69
- Juger irrecevable les conclusions de Monsieur [O] [G] et les rejeter. 2) A titre subsidiaire, Vu les dispositions des Articles 115, 122 et 126 du Code de procédure civile et 2224 du Code civil,
Quatrième Chambre
661979b71b7735881a7c0693
8 avril 2024
En application de l’article 122 du Code de Procédure Civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut
Première Chambre
66313ba919f939ca6242fdc9
30 avril 2024
En application de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande pour défaut de droit d'agir, tel
1ère Chambre
68e7a4c5033cf481c39a22e4
Sur l'application de la clause compromissoire En application de l'alinéa 1er de l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément
68e7a4cc033cf481c39a255b
JCP Péronne
69cee7f7cdc6046d47e985a2
2 avril 2026
MOTIVATION - Sur la fin de non recevoir En application de l'article 122 du code de procédure civile, "Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en
Service des référés
65a97b0a19a7f19a78307c24
18 janvier 2024
de l’article 122 alinéa 1 du code civil, AUTORISER le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], pris en la personne de son syndic la SAS BELLMAN, Administrateur de biens, inscrite au RCS de Paris
Loyers commerciaux
66abe3c09c59f436500541de
1 juillet 2024
En application de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande pour défaut de droit d'agir, tel
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