Ne pouvant assumer les frais générés par cet appartement indivis, inoccupé depuis plusieurs années et qui risque de se dégrader, elle sollicite du tribunal l’autorisation de le vendre seule à un prix minimum

Ces trois obligations forment plus généralement l'obligation de délivrance du bailleur.

Monsieur [V] [P], comparant en personne, a indiqué être dur d’oreille et ne pas avoir entendu la sonnette d’entrée de son appartement.

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Mme [B] [U] ayant saisi l'agence le 6 novembre suivant lui a demandé de valider cette démarche, en sa qualité de cogérante.

Enfin, condamner l'Agent Judiciaire de l'Etat aux dépens de la présente instance. Les parties ont été convoquées à l'audience du 21 novembre 2024.

LLOYD'S INSURANCE COMPANY, la société CANOPIUS MANAGING AGENTS LTD et la S.A.S.

, Christelle LACHOT, Assesseur représentant les salariés du régime général.

JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2024 EN DEMANDE Monsieur [Y] [P] [W] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] comparant en personne assisté de Mme [F] [L] [J], représentant syndical EN DEFENSE CAISSE GENERALE

L'agent chargé du contrôle en informe la personne contrôlée.

[V] [K], Représentant syndical, muni d’un pouvoir spécial EN DEFENSE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION Contentieux santé Pôle Expertise Juridique Santé [Adresse 1] [Localité 4] représentée

d’information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l’exercice du contrôle.

Octobre deux mil vingt cinq COMPOSITION PRESIDENT : Marc HECHLER, Premier Vice-Président GREFFIER : [E] MARTINEZ, PARTIES : DEMANDERESSE Madame [E] [S] séparée [V] demeurant 320bis Avenue du Général

Le fait pour un assuré d'apporter la preuve de l'existence du contrat ne le dispense pas de l'obligation d'apporter également la preuve littérale et suffisante du contenu de celui-ci.

Son syndic en exercice est la société AGENCE [Localité 3].

Il occupait le poste d’agent de livraison qualifié depuis le 17 juin 2017.

En l'espèce, elle verse, de manière partielle, les conditions générales de la convention de compte, qui précisent les modalités de sécurisation des opérations à travers les services dits « Certicode »

Ces 3 dernières années nous n’avons pas effectué de ventes correspondantes aux mêmes critères que votre appartement”, étant en outre relevé que : - les autres termes utilisés par l’agence Morris ne

Il a expliqué qu’un agent de [1] lui a indiqué qu’il pouvait prétendre aux allocations de retour à l’emploi qui lui ont été versées.

A l’appui de ses dires, elle produit deux estimations : -Par l’agence [22] le 30 mai 2023 à 155 000 euros, -Par l’agence [14] le 8 décembre 2023 en moyenne à 145 000 euros.