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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
6883c9d92a8fb67db7b40abd
8 juillet 2025
le dépôt du rapport d'expertise judiciaire, et encore moins plus de cinq ans avant l'assignation en référé aux fins d'expertise, signifiée le 17 mars 2022.
CH4 JCP FOND
69deb1bacdc6046d473f5f2c
9 avril 2026
3 de la loi du 11 juillet 1975 ; - qu’il soit déclaré qu’elle serait exonérée de toutes indemnités contractuelles par application des dispositions de l’article 1152 du Code civil ; - la condamnation de
REFERES-PRESIDENCE TGI
6a0e2febcdc6046d475d62d7
20 mai 2026
Elle se prévaut des dispositions de l'article 1984 du code civil pour relever que l'agent immobilier répond des fautes professionnelles qu'il commet envers son mandant.
Chambre 3 Cabinet 1
69d57285cdc6046d477291cc
7 avril 2026
fondée sur l'article 145.
REFERES 2ème Section
668d7b4553e3bdd077851dee
8 juillet 2024
SEGONZAC Dont le siège social est : [Adresse 12] [Adresse 12] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître David BONNAN
1ère Chambre Civile
6a0b8ab4cdc6046d472017e5
18 mai 2026
[O] et Mme [U] demandent au tribunal judiciaire, au visa des articles 1240, 1984, 1991 et 15 de la loi du 6 juillet 1989, de condamner la société [K] immobilier à leur payer les sommes suivantes : - 6.987
6ème chambre 2ème section
68e0154674e929a9d8fa35cc
3 octobre 2025
175 et 233 du CPC outre les dispositions de l’article 16 du Code civil Ordonner la nullité du rapport d’expertise déposé le 12 novembre 2020 par Monsieur [D] Débouter la société CAMPEOLES de l’ensemble
Chambre 03 cab 06
69a21909cdc6046d47f95593
3 avril 2025
Sur le rattachement social et fiscal des enfants Aux termes de l’article 194 du code général des impôts en cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans
CH1 Contentieux Général
691d9c1402bad2f30af6fa25
18 novembre 2025
LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : S.
4ème chambre 2ème section
69d7f42fcdc6046d47aeb40d
Sur le fondement des dispositions de l'article 2224 du code civil, il soulève une fin de non-recevoir tirée de la prescription, pour les virements effectués avant le 31 décembre 2009, dès lors que la présente
3ème Ch. Civile Cab. 2
670997dd051491ad5754ec83
10 octobre 2024
En l’espèce, si les attestations du maître d’œuvre versées en pièces n°4, 5, 6, 7, 17, 39 par la défenderesse ne répondent pas aux règles de forme de l’article 202 du Code de procédure civile, ce seul
1ére chambre civile
68701cadb8daa57c7f676264
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT NAZAIRE JUGEMENT DU 03 Avril 2025 DU 03 Avril 2025 N° RG 21/01301 - N° Portalis DBYT-W-B7F-EVEI JUGEMENT n° AFFAIRE : S.C.I.
6ème chambre 1ère section
67f6bbd6a9d5adc26061f382
8 avril 2025
Ainsi, l'expert a développé : - deux pages de réponses (pp. 15 à 17) aux écritures valant dire n°2 en date du 12 mai 2021 de Maître Louis COFFLARD, conseil de la société SNC SIPAJU et pièces annexées ;
JUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172cb98137c174795d2d
23 janvier 2024
Elles indiquent que l’offre commerciale de [Localité 10] / [Localité 4] est concentrée dans la zone commerciale du Trait de l'Union et articulée autour : - du centre commercial de Flins, créé en 1973
Chambre 1
68e7a4d4033cf481c39a271e
8 octobre 2025
août 2017, du 10 au 11 janvier 2018, les 5 et 19 septembre 2018 et le 17 janvier 2019 •75% : du 18 août au 2 novembre 2017, •50 %, du 3 novembre 2017 au 3 août 2018 et du 1er avril 2019 au 15 mai 2019
661d6c17082b40ce99b63c98
15 avril 2024
DEMANDEURS Monsieur [Y] [M] né le 23 Janvier 1962 à [Localité 19] (33) [Adresse 17] [Localité 14] Madame [E] [H] épouse [M] née le 25 Février 1973 à [Localité 24] (33) [Adresse 17] [Localité 14] Tous
Quatrième Chambre
65876a8011b7b1b261cb1a25
21 décembre 2023
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 21 DECEMBRE 2023 N° RG 20/02742 - N° Portalis DB22-W-B7E-PNKC DEMANDEURS : Madame [G] [Z] née le 12 Novembre 1974 à
1re chambre civile
695d67c875782d5f06009a8a
5 janvier 2026
Plusieurs avenants au contrat ont été conclus les 17 avril 2015, 29 janvier 2016, 18 février 2016, 22 février 2016, 25 avril 2016, 8 juillet 2016, 23 novembre 2016 et 14 février 2017.
POLE CIVIL - Fil 2
6705a48b1296b51ba2bf2293
3 octobre 2024
Les époux [K] ont déclaré le sinistre à leur assureur protection juridique, qui a fait diligenter une expertise amiable ayant donné lieu à deux réunions, les 27 avril 2018 et 2 avril 2019.
PPP Contentieux général
661ebd5ba0f635033634bd70
5 avril 2024
La décision a été mise en délibéré au 5 avril 2024. Conformément à l’article 467 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d’appel, sera contradictoire.
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