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211 résultats pour « article 12 de l'avenant du 17 avril 1974 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés civils

6883c9d92a8fb67db7b40abd

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

le dépôt du rapport d'expertise judiciaire, et encore moins plus de cinq ans avant l'assignation en référé aux fins d'expertise, signifiée le 17 mars 2022.

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

69deb1bacdc6046d473f5f2c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

3 de la loi du 11 juillet 1975 ; - qu’il soit déclaré qu’elle serait exonérée de toutes indemnités contractuelles par application des dispositions de l’article 1152 du Code civil ; - la condamnation de

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e2febcdc6046d475d62d7

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle se prévaut des dispositions de l'article 1984 du code civil pour relever que l'agent immobilier répond des fautes professionnelles qu'il commet envers son mandant.

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

69d57285cdc6046d477291cc

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

fondée sur l'article 145.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

668d7b4553e3bdd077851dee

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

SEGONZAC Dont le siège social est : [Adresse 12] [Adresse 12] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître David BONNAN

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6a0b8ab4cdc6046d472017e5

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[O] et Mme [U] demandent au tribunal judiciaire, au visa des articles 1240, 1984, 1991 et 15 de la loi du 6 juillet 1989, de condamner la société [K] immobilier à leur payer les sommes suivantes : - 6.987

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

68e0154674e929a9d8fa35cc

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

175 et 233 du CPC outre les dispositions de l’article 16 du Code civil Ordonner la nullité du rapport d’expertise déposé le 12 novembre 2020 par Monsieur [D] Débouter la société CAMPEOLES de l’ensemble

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21909cdc6046d47f95593

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur le rattachement social et fiscal des enfants Aux termes de l’article 194 du code général des impôts en cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

691d9c1402bad2f30af6fa25

T. Judiciaire

18 novembre 2025

18 novembre 2025

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : S.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69d7f42fcdc6046d47aeb40d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur le fondement des dispositions de l'article 2224 du code civil, il soulève une fin de non-recevoir tirée de la prescription, pour les virements effectués avant le 31 décembre 2009, dès lors que la présente

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 2

670997dd051491ad5754ec83

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En l’espèce, si les attestations du maître d’œuvre versées en pièces n°4, 5, 6, 7, 17, 39 par la défenderesse ne répondent pas aux règles de forme de l’article 202 du Code de procédure civile, ce seul

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

68701cadb8daa57c7f676264

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT NAZAIRE JUGEMENT DU 03 Avril 2025 DU 03 Avril 2025 N° RG 21/01301 - N° Portalis DBYT-W-B7F-EVEI JUGEMENT n° AFFAIRE : S.C.I.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

67f6bbd6a9d5adc26061f382

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Ainsi, l'expert a développé : - deux pages de réponses (pp. 15 à 17) aux écritures valant dire n°2 en date du 12 mai 2021 de Maître Louis COFFLARD, conseil de la société SNC SIPAJU et pièces annexées ;

Source officielle
TJ

JUGE LOYERS COMMERCIAUX

65b0172cb98137c174795d2d

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elles indiquent que l’offre commerciale de [Localité 10] / [Localité 4] est concentrée dans la zone commerciale du Trait de l'Union et articulée autour : - du centre commercial de Flins, créé en 1973

Source officielle
TJ

Chambre 1

68e7a4d4033cf481c39a271e

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

août 2017, du 10 au 11 janvier 2018, les 5 et 19 septembre 2018 et le 17 janvier 2019 •75% : du 18 août au 2 novembre 2017, •50 %, du 3 novembre 2017 au 3 août 2018 et du 1er avril 2019 au 15 mai 2019

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

661d6c17082b40ce99b63c98

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

DEMANDEURS Monsieur [Y] [M] né le 23 Janvier 1962 à [Localité 19] (33) [Adresse 17] [Localité 14] Madame [E] [H] épouse [M] née le 25 Février 1973 à [Localité 24] (33) [Adresse 17] [Localité 14] Tous

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65876a8011b7b1b261cb1a25

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 21 DECEMBRE 2023 N° RG 20/02742 - N° Portalis DB22-W-B7E-PNKC DEMANDEURS : Madame [G] [Z] née le 12 Novembre 1974 à

Source officielle
TJ

1re chambre civile

695d67c875782d5f06009a8a

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Plusieurs avenants au contrat ont été conclus les 17 avril 2015, 29 janvier 2016, 18 février 2016, 22 février 2016, 25 avril 2016, 8 juillet 2016, 23 novembre 2016 et 14 février 2017.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 2

6705a48b1296b51ba2bf2293

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Les époux [K] ont déclaré le sinistre à leur assureur protection juridique, qui a fait diligenter une expertise amiable ayant donné lieu à deux réunions, les 27 avril 2018 et 2 avril 2019.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

661ebd5ba0f635033634bd70

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

La décision a été mise en délibéré au 5 avril 2024. Conformément à l’article 467 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d’appel, sera contradictoire.

Source officielle

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