AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
6883cc322a8fb67db7b41379
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période
Source officiellePage 10 sur 61
18° chambre 2ème section
65849126e41137cbf9fc836b
21 décembre 2023
21 décembre 2023
-5 nouveaux du code civil, et de l'article L. 145-5 du code de commerce, de : –à titre principal, constater que le bail conclu le 1er août 2016 s'est éteint le 1er août 2017 ; –constater que depuis cette
Source officielle