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1 218 résultats pour « article 1223-5 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR fond

6883cc322a8fb67db7b41379

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période

Source officielle

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TJ

18° chambre 2ème section

65849126e41137cbf9fc836b

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

-5 nouveaux du code civil, et de l'article L. 145-5 du code de commerce, de : –à titre principal, constater que le bail conclu le 1er août 2016 s'est éteint le 1er août 2017 ; –constater que depuis cette

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

686d88aea2273490db10fcd8

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L’article 1227 du Code civil dispose pour sa part que « la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice ».

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

662aa431c8a1343b8cd64006

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Sur le sort du contrat Les époux [L] soutiennent, au visa des articles 1217, 1228 et 1229 du code civil relatifs notamment à la résolution des contrats, que les placards litigieux n’ont pas été posés

Source officielle
TJ

PPEP Civil

68e0398d74e929a9d8fcc37c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’article 1223 du code civil dispose qu’en cas d’exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65cd1387e3c16e330fea239c

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Sur la résiliation judiciaire du bail, Il résulte des articles 1224 et 1227 du code civil que la résolution du contrat peut être demandée en justice en cas d'inexécution suffisamment grave.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

66a14630bfa4c7b1df1a947a

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur la résiliation du titre d'occupation et ses conséquences Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas

Source officielle
TJ

Chambre 10

66335babc0d3e3fe99cae383

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Les articles 1224 et suivants du code civil disposent que le juge peut, en cas d’inexécution suffisamment grave, selon les circonstances, prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67eed2a9b848dd6814c5e47e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

697b9febcdc6046d47260e76

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

* * * EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice délivré le 30 mai 2025, Monsieur [F] [B] a assigné La SAS ALPS CHEMINEES , au visa des articles 1231-1 et 1222 du code civil , aux fins

Source officielle
TJ

TPX POI JCP FOND

686d676ca2273490db109557

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

1227 du Code civil ;Condamner solidairement M.

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TJ

Première Chambre

6a10aacdcdc6046d479baf9d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes de ses conclusions d’incident responsives, France Travail demande au juge de la mise en état, au visa des articles 122, 789, et 789-1° et 6 du code de procédure civile, ainsi que L.5422-5 alinéa

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

662fdfa4b89538338ecdc44f

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Elle indique que le décret d’application de l’article L.1225-37 du code du travail applicable depuis le 23 février 2022 n’est entré en vigueur que le 15 septembre 2023.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

66b5115b10164e0c4cc3ab8e

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

[N] [X] n’ayant pu être cité à sa personne, à domicile ou à étude, ni sur son lieu de travail, un procès-verbal de recherches a été établi en application de l’article 659 du code de procédure civile, et

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67f56eebbbf04ef7857bc3ba

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

[J] [Y] n’ayant pu être cité à sa personne, à domicile ou à étude, ni sur son lieu de travail, un procès-verbal de recherches a été établi en application de l’article 659 du code de procédure civile, et

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

678177946d34da2cbdcdb04f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[B] [I] n’ayant pu être citée à sa personne, à domicile ou à étude, ni sur son lieu de travail, un procès-verbal a été établi en application de l’article 659 du code de procédure civile, et celle-ci n’

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TJ

JCP

689a381cfd8239f1252f8675

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En application des articles 1224 et 1226 du Code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification et doit, sauf urgence préalablement mettre en demeure le

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Non comparantec/DEFENDERESSE

68126ce4d554c55098ec3849

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Et l'article R.1221-4 du Code du travail de prévoir que : « la déclaration préalable à l'embauche est adressée au plus tôt dans les huit jours précédant la date prévisible de l'embauche. » En l'espèce

Source officielle
TJ

1re chambre civile

677d80a4b032d83cfd3e7baa

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

, être demandée en justice. » A titre principal, sur le fondement des articles 1217 et 1227 du code civil, M. et Mme [R] sollicitent la résolution du contrat du 17 novembre 2018 pour des manquements graves

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TJ

JCP FOND

6a1a08afcdc6046d476c26ff

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La SA DIAC sur le fondement de l’article 1224 du code civil, expose effectivement que Monsieur [K] [D] et Madame [Z] [U] n’ont pas honoré leurs engagements puisqu’ils ne s’acquittent plus des échéances

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