[P], au paiement de 2000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile. CONDAMNER les mêmes aux dépens. * M. [S], Mme [L], M.

805 du Code de procédure civile, avis ayant été donné aux avocats constitués.

société GFC et de Monsieur [K] au paiement de la somme de 38 887 € TTC sur le fondement de l’article 1792 du Code civil et à titre subsidiaire sur le fondement de l’article 1231 du Code civil • concernant

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions quant à l’exposé détaillé des prétentions et moyens.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et arguments.

L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.

1103 et suivants du Code civil ; Vu l’article 700 du Code de procédure civile ; Vu l’article 444-32 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées au débat ; Il est demandé à Monsieur

SUBSIDIAIRE, SUR LES IRRECEVABILITES SOULEVÉES PAR MADAME [X] :Vu l’article 1355 du Code civil ; Vu les articles 144, 789 et suivants du Code de procédure civile ; - DEBOUTER Madame [X] de ses demandes

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1448 du code de procédure civile, lorsqu’un litige relevant d’une convention d’arbitrage est porté devant une juridiction de l’État, celle-ci se déclare incompétente sauf si le

, notamment par les articles L. 161-22-1-5 du présent code et L. 732-29 du code rural et de la pêche maritime.»

ou d'y renoncer, option qui s'exerce dans un délai de dix ans selon l'article 780 du code civil.

1397 du Code civil dans sa version alors applicable.

700 du code de procédure civile ; - DIRE que les sommes en principal seront assorties des intérêts de droit par application des dispositions de l'article 1231-6 du Code Civil ; - LE CONDAMNER aux entiers

Bien que régulièrement assigné selon les formes de l’article 656 à 658 du Code de Procédure Civile, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION : → Sur la recevabilité du recours : Il résulte de la lecture combinée des dispositions des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation, que la contestation à l'encontre

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur le partage judiciaire Aux termes de l'article 1441 du code civil, la communauté se dissout par le divorce et aux termes de l'article 815 du même code, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision