au II du même article L. 241-13, déterminées en application de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime.

426-3 du Code des douanes et réprimé par l’article 414 du même code.

Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ; -condamner solidairement les consorts [PH] à payer à Madame [H] [T] [P] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande aux fins d’ordonnance commune formée par l’Inserm Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir

Sur la recevabilité : Attendu qu’il résulte des dispositions combinées des articles R.142-8, R.142-1, R.142-1-A et R.142-10-1 du code de la sécurité sociale, que les contestations formées contre les

L'article L. 521-7 du code de la propriété intellectuelle, applicable également aux modèles communautaires en vertu de l'article L. 522-1, prévoit, en application de l'article 13 de la directive 2004/48

700 du Code de procédure civile comme en matière d’aide juridictionnelle.

Il résulte en outre de l'article 789, 6°, de ce même code, dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable aux instances engagées postérieurement au 1er janvier 2020, comme

prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile DEMANDERESSE : S.A.S.

L’article D. 1142-1 du code de la santé publique précise que « le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

[N] la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande au titre des frais irrépétibles.

En effet, aux termes de l’article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence pour estimer les biens, au besoin en s’adjoignant un expert conformément à l’article 1365 alinéa 3 du code de

1991 et suivants du Code civil ; Vu les articles 1,1° et 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 ; Vu les articles 66 et suivants du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 Vu les articles 1240 et suivants

L114-16-3 du Code de la Sécurité Sociale, mais également vis-à-vis des tiers, conformément à l’article L114-19 du même code.

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

Adresse 74] [Localité 11] non comparant, ni représenté - Madame [ZF] [G] épouse [K] Actuellement [Adresse 37] [Localité 17] non comparante, ni représentée - Monsieur [NV] [PK] [Adresse 61] [Localité 58

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 juillet 2023, la société Food matériel professionnel demande au tribunal aux visas de l'article 1240 du Code civil, de l'article