18 du code civil.

[Z] [A], se disant né le 11 mai 1990 à [Localité 4] (Mauritanie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

[T] [O], se disant né le 7 décembre 2001 à [Localité 5] (Mauritanie), revendique la nationalité française par filiation paternelle sur le fondement de l'article 18 du code civil.

[A] [F] [Y], se disant né le 8 mai 1987 à Antsiranana (Madagascar), revendique la nationalité française par filiation maternelle sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Les demandeurs revendiquent la nationalité française par filiation sur le fondement de l'article 18 du code civil pour Mme [C] [K], se disant née le

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

Sur le fond Mme [W] [A], née le 7 février 1980 à [Localité 5], (Comores), revendique la nationalité française sur le fondement de l'article 18 du code civil par filiation paternelle, pour être la fille

18 du code civil comme étant né d’un père français, M.

Il est donc précisé que conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par celui-ci, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa

18 du code civil.

18 du Code civil, qu’elle est française.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

18 du Code civil, de juger qu'il a la possession d'état de Français, et de dire que mention du jugement sera portée en marge de son acte de naissance en vertu de l'article 28 du Code civil.

18 du Code civil, juger que l’acte de naissance algérien de Monsieur [D] [I] de nationalité française est opposable en France au sens de l’article 47 du code civil et à titre infiniment subsidiaire faire

18 du code civil.

de l'article 18 du code civil.

18 du code civil.

[I] [S], se disant né le 18 décembre 2001 à [Localité 4] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.