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MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, celui qui entend obtenir satisfaction de sa demande doit rapporter la preuve des faits nécessaires à son succès.

Source officielle

1ère ch. - Sect. 1

68e568a70e2901d10fa44d30

T. Judiciaire

6 octobre 2025

1217, 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu les articles 1843-5 et 1850 du code civil, - Condamner Madame [P] à verser à l’[3] la somme de 121.558 euros à titre de dommages intérêts en réparation de son

Source officielle

2e chambre cab. 2 - DIV

67817fee6d34da2cbdcdc523

T. Judiciaire

9 janvier 2025

se sont mariés le [Date mariage 5] 1979, devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 19] (92) ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du

Source officielle

1/2/2 nationalité B

65b4070c753f879640d60960

T. Judiciaire

26 janvier 2024

de droit commun, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet

Source officielle

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

6616d7e363271232b2e4bc75

T. Judiciaire

10 avril 2024

Sur les demandes accessoires L’URSSAF PACA succombant, elle sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

PCP JCP fond

66197c111b7735881a7c17dc

T. Judiciaire

12 avril 2024

La somme de 1850 euros réclamée par Monsieur [I] [S] et Madame [X] [G], sur le fondement de l'article 700-2 du code de procédure civile, qui relève en réalité de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle Civil section 2

68f2af10e97b8c182997a9fa

T. Judiciaire

2 octobre 2025

700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

Source officielle

2e chambre cab. 2 - DIV

67802e719c3ba90f51dc4da3

T. Judiciaire

9 janvier 2025

237 et 238 du code civil, le divorce de : Madame [M] [Z] [C] née le [Date naissance 5] 1991 à [Localité 10] (République du Congo) et de Monsieur [B] [T] [I] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité

Source officielle

JCP Amiens

68dedb336af9fd1f8096401a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

700 du code de procédure civile les dépens.

Source officielle

11ème civ. S4

686848584965b5d9df32864f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a52cdc6046d475ce097

T. Judiciaire

20 mai 2026

659 du code de procédure civile.

Source officielle

Quatrième Intérêts Civils

670818aa89f19e8c50f89782

T. Judiciaire

10 octobre 2024

9 du code de procédure civile.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6628013442439575e2f81eeb

T. Judiciaire

22 avril 2024

Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures, par application de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre des référés

69776338cdc6046d47c3141c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

700 du Code de procédure civile.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e3d33109fd079ab7cc

T. Judiciaire

2 juillet 2025

L'article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale, créé par la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, prévoit désormais que " le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations

Source officielle

Chambre 1 Contentieux

6a19d680cdc6046d47682915

T. Judiciaire

22 mai 2026

[O] [N] et Mme [T] [J] épouse [N] devant le Tribunal judiciaire d’Annecy, aux fins de voir, sur le fondement des articles 1103, 1353 et 2305 ancien du code civil et 699 et 700 du code de procédure civile

Source officielle

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

68ed41f40da7cb996dc91ac2

T. Judiciaire

10 octobre 2025

Régulièrement cité par procès-verbal, selon article 659 du code de procédure civile, Monsieur [E] [B] [C] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Source officielle

Ch. 9 REFERES

6a0cd1bfcdc6046d473c93ed

T. Judiciaire

19 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle

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