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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
686818424965b5d9df313751
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Cet article est rendu applicable à la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L.641-3 du Code de Commerce.
Source officielleService des référés
6581ee0b3ea7c8c112520f3d
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Dès lors, en vertu des articles L.622-21 et L.622-22 du code de commerce et de la règle de l'interdiction des poursuites postérieurement au jugement d'ouverture, la requérante est irrecevable en ses demandes
Source officielleProc. coll. civiles
670d8c609ace530007580657
7 octobre 2024
7 octobre 2024
à 500,00 € : Les créances inférieures à 500,00 €, conformément aux dispositions de l'article L.626-20 II du Code de commerce, seront remboursées dès l'arrêté de l'état des créances par le Tribunal.
Source officielle1ère Chambre civile
6786cf15df5b5c7d10ca96e4
14 janvier 2025
14 janvier 2025
code de commerce.
Source officielle18° chambre 2ème section
65c3d9e3c432ce7d11a70042
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Elles font valoir qu'il est constant qu'en application de l'article L.145-5 du code de commerce dans sa version issue de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, les parties ne peuvent plus conclure un bail
Source officielleService des référés
662a9fd4c8a1343b8cd62568
25 avril 2024
25 avril 2024
Il reprend les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6871609ad395d6ba9f2a68e7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Conformément à l’article 369 du code de procédure civile et L. 622-22 du code de commerce, si une instance est en cours, elle est interrompue jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration
Source officielleVentes/Ch 4 Cb4
69732682cdc6046d47649d88
9 janvier 2026
9 janvier 2026
436 et imlmatriculée au registre du commerce et des sociétés d’AMIENS sous le numéro 487 625 436, agissant poursuites et diligences de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège, ladite caisse
Source officielleChambre 3 cab 03 D
686425df0bb2f8a66ca5fb46
1 juillet 2025
1 juillet 2025
le prévoit l’article 622-22 du code de commerce et s’en remettre à ses conclusions écrites.
Source officielle1ère ch. - Sect. 3
6786c5f4df5b5c7d10ca7f2d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l’article L. 622- 28 du code de commerce « Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67edab13da9e15c5132045c8
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’action au regard de la procédure collective Il résulte des articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et L. 622-21 et L. 641-3 du code
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67102e339dbc6e3232bfbaa1
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L. 622-24 et R. 622-24 du code du commerce.
Source officielle18° chambre 2ème section
660ef066fbb79e8fd3d32ec3
4 avril 2024
4 avril 2024
-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Source officielle18° chambre 2ème section
660ef068fbb79e8fd3d32f0d
4 avril 2024
4 avril 2024
-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Source officielleCONTENTIEUX -10.000
69d6caeacdc6046d4791f6d3
3 avril 2026
3 avril 2026
Mme [O] invoque les dispositions de l’article L.223-1 du code de commerce.
Source officielleService des référés
68e7a519033cf481c39a3d55
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Par ailleurs, selon l'article L. 622-22 du code de commerce, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
67801ca69c3ba90f51dc1a48
9 janvier 2025
9 janvier 2025
à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
Source officielle1/7 actions de groupe
66104196c9ea95b316fe1bc3
3 avril 2024
3 avril 2024
L. 623-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleDROIT COMMUN
69d57885cdc6046d47730981
7 avril 2026
7 avril 2026
de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30. » L'article L.622-21 du Code de commerce dispose que : « Le jugement
Source officielle6ème chambre 1ère section
67f56a3ebbf04ef7857bb0e6
8 avril 2025
8 avril 2025
L622-13 et L. 622-26 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Il est demandé au Tribunal de : - JUGER que la société BOUYGUES IMMOBILIER est recevable et bien fondée à déclarer
Source officiellePage 10 sur 46