de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L.111-1, L.112-1, L.112-2, L.113-1, L.121-1, L.121-2, L.122-1, L.122-2, L.122-3, L.122-4, L.331-1-3 et L.331-1-4 ; vu l’article 6bis de la convention

ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort Vu l’article 788 du code de procédure civile ; Vu les articles R. 153-2, R. 153-4, R. 153-6 et

MOTIFS 1) Sur la recevabilité à agir du demandeur En vertu de l’article L641-9 du Code de commerce : « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de

450 du code de procédure civile.

société anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 352 458 368, dont le siège social est situé [Adresse 3] SAINT-DENIS [Adresse 1]), et représenté par la société

La société ORANGE a appelé dans la cause la société ETE RESEAUX « aux fins le jugement commun », selon les termes de son assignation Il est constant en application des dispositions de l'article 331 code

L 751-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION Au visa de l’article L 670-6 du Code de commerce, Je vous remercie de procéder à l’inscription au FICP de : DÉBITEUR : NOM : [R] NOM D’USAGE : [Y] [T] [E] [

à [Localité 19] à la somme totale de 2 016 euros décomposée comme suit :   Indemnité principale : 1 680 euros Indemnité de remploi : 336 euros   À l’appui de ses demandes, le département des Hauts-de-Seine

Ce poste de préjudice sera donc arrêté à la somme totale de 38 057,15 € correspondant à : - 5 heures × 333 jours × 20 € = 33 300 - 5 heures × 333 jours /7 × 20 € = 4 757,15 €.

MOTIFS Si l’article 787 du code de procédure civile donne pouvoir au juge de la mise en état de constater l’extinction de l’instance, le juge de la mise en état n’est saisi que par les conclusions qui

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'intervention volontaire Sur l'intervention volontaire principale Aux termes de l'article L.721-3 1° du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent

Aux termes des dispositions de l'article L.145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Enfin, la décision du tribunal statuant sur une opposition à contrainte est exécutoire de droit à titre provisoire conformément à l'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale.

[N] [V], non-commerçant, par application de l’article L. 110-4 du code de commerce.

L.336-2 du code de la propriété intellectuelle

L'article 330 du même code dispose que l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.

de CHAMBERY du 9 janvier 2024, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.

Elle estime que Monsieur [R] doit réparation du préjudice, conformément aux articles 1231 à 12331-7 du code civil et L442-1II du code de commerce, à hauteur de 4420 euros, au titre du préjudice financier