L’article 331 du code de procédure civile dispose : « un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.

1792 et suivants du Code Civil Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil Vu l’article 1147 ancien du Code Civil Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil Vu l’article L124-3 du Code des Assurances

Par conclusions d’incident n°2 notifiées par RPVA 18 décembre 2023, la société H2O demande au juge de la mise en état, au visa des articles L.721-3 du code de commerce, L.331-1 du code de la propriété

BARRE, avocat associé de la SELARL BARRE – LE GLEUT, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions signifiées le 4 mai 2026, les sociétés SFR et SFR Fibre demandent au tribunal, au visa de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, de : - Apprécier si la

de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 642-1 et, le cas échéant, des articles L. 644-1 et L. 644-2.

Les autres décisions Eu égard à la nature de la décision et en application de l’article 696 du code procédure civile, [R] [T] conserve la charge des dépens.

Civil) et de la légitimation en marge de l’acte de naissance de l’enfant (article 331 du Code Civil) Ils affirment que la légitimation de Mme [KQ] [EL] par M.

Par assignation délivrée le 26 février 2026, Monsieur [R] [I] demande, au visa des articles 145, 327 et suivants et 331 et suivants du code de procédure civile, que les opérations d'expertise soient rendues

145 et 331 du code de procédure civile.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, " Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 336 du Code

autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 sont dues annuellement.

et L.216-1, L.331-1, L. 335-3 et L.335-4, L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, 1240 du code civil, et 74 et 377 du code de procédure civile, - Débouter la société H20 de sa demande de sursis

ORDONNANCE : Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile, Par mise à disposition au greffe, Vu la procédure entre : DEMANDEUR Monsieur

Suivant ses conclusions déposées à l'audience du 5 novembre 2025, la SAS CD2F sollicite, au visa des articles 145 et 331 du code de procédure civile, de : Lui DONNER ACTE de ses plus vives protestations

€ +5 333 €).

à l'audience publique du 04 Octobre 2024 A LA REQUÊTE DE : [C], [E] [W] épouse [O] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 15] [Adresse 7] [Localité 8] Comparant et plaidant par la SELARL 333

Les articles 256 A, 257,283 du code général des impôts désignaient le vendeur comme le redevable légal de la TVA.

Ils en déduisent que celle-ci ne peut se prévaloir de ces actes, sur le fondement de l’article L. 332-1 du Code de la consommation.