durée de neuf années à compter du 7 mars 2024, moyennant un loyer annuel de 7.300 euros hors taxes et hors charges, payable trimestriellement à terme échu, destinés à l’usage de bureaux et stockage de matériels

à l'audience publique du 25 Septembre 2025 PRONONCÉ fixé au 09 Octobre 2025 Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe ENTRE : Monsieur [J] [K], demeurant [Adresse 2] Rep/assistant

[Adresse 14] représenté par son syndic la société [C] ET ASSOCIES, domiciliée : chez [C] & ASSOCIES, dont le siège social est sis [Adresse 11] Rep/assistant : Maître Benjamin BOUCHER de la SELARL BNA,

aux sports et activités de loisir qu'il déclare avoir pratiqués ; - " se prononcer sur la nécessité pour la victime d'être assistée par une tierce personne avant et/ou après la consolidation (cette assistance

D’UNE PART ET : CPAM D ILLE ET VILIANE, dont le siège social est sis [Adresse 12] Rep/assistant : Me Antoine DI PALMA, avocat au barreau de RENNES S.A.

CNR CONSTRUCTION (RCS [Localité 20] N°026950055), dont le siège social est sis [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES S.A.S.

] représenté par son Syndic la Société THIERRY IMMOBILIER (RCS NANTES n° 309 358 349), domicilié : chez SYNDIC SOCIETE THIERRY IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 9] Rep/assistant

hors auditif temporaires -1 308,86 euros au titre des frais de matériel auditif temporaires -190 euros au titre des frais de médecin psychiatre -38 982,78 euros au titre de l'assistance par une tierce

publique du 19 Septembre 2024 PRONONCÉ fixé au 10 Octobre 2024 Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe ENTRE : Madame [H], [X], [S] [F], demeurant [Adresse 4] [Localité 8] Rep/assistant

tierce personne : se prononcer sur la nécessité d’une assistance tierce personne ; dans l’affirmative, préciser le nombre nécessaire d’heures par jour ou par semaine, et la nature de l’aide (spécialisée

Il résulte de l’article L.141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que “l’assistance d’un interprète est obligatoire si l’étranger ne parle pas le français et qu’il ne sait

Il a sollicité la correction d’une erreur matérielle figurant au sein de son assignation précisant solliciter la constatation de l’acquisition des effets de la clause résolutoire et non le prononcé de

Mme [B] [P] née [X] ne démontre pas l'existence d'une erreur matérielle et il y a lieu de rejeter la demande.

[E] [W] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Rep/assistant : Me Aude MUTTER, avocat au barreau de NICE Mme [F] [U] épouse [W] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Rep/assistant : Me Aude MUTTER, avocat

ENVIRONNEMENT BATIMENT MATERIAUX, dont le siège social est sis [Adresse 11] Rep/assistant : Maître Gaëtane THOMAS-TINOT de la SELARL THOMAS-TINOT AVOCAT, avocats au barreau de NANTES DEFENDERESSES.

: Maître Alain PALLIER de la SELARL PALLIER-DENIS ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES Rep/assistant : Me Annabelle LIEUTARD, avocat au barreau de PARIS DEMANDERESSE.

MMA IARD (RCS LE MANS n°440 048 882), dont le siège social est sis [Adresse 5] [Localité 9] Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES S.A.

ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3] Rep/assistant : Maître Vianney DE LANTIVY de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES S.A.S.

: Maître Sophie RAITIF de la SELARL ALEO, avocats au barreau de NANTES Rep/assistant : Me Guillaume FAUROT, avocat au barreau de Monsieur [V] [G], demeurant [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Sophie

Mme [A] [I] née [B], grand-mère maternelle d’[T], est intervenue volontairement par conclusions du 12 octobre 2023. En demande, M.