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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DROIT COMMUN
69d6bf8ccdc6046d47910ff0
7 avril 2026
, - vu l’article 1304-3 du Code civil, - vu l’article 11 du Code de procédure civile, - vu la jurisprudence, - vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, - débouter l’association EQLAIRE
Quatrième Chambre
69d95d0acdc6046d47cf8f33
9 avril 2026
Ils concluent au visa de l’article 1792 du code civil et soutiennent que seuls les préjudices immatériels ne relèvent pas des garanties obligatoires. **** L’article 1792 du code civil énonce que tout
Chambre des référés
6a0fe2decdc6046d478672bb
18 mai 2026
[F] [S] ne se limite pas à une simple consultation passive des documents sociaux au siège de la société.
3ème Chbre Cab A4
6a1f26b2cdc6046d47ddd9f4
21 mai 2026
au barreau de MARSEILLE Société SCB dont le siège social est sis 36 boulevard des Boues - 13003 MARSEILLE prise en la personne de son représentant légal défaillante [P] [R] [X] dont le siège social
2ème chambre 2ème section
677c2cd36f491b6d2638edc2
6 janvier 2025
Selon l’article 1846 alinéa 5, « si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant, tout associé peut réunir les associés ou, à défaut, demander au président du tribunal statuant
1ère Chambre
69dff110cdc6046d475f3e1c
Il est justifié de faire partiellement droit à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile présentée par l’Association les Capucins et de condamner la société TMC au paiement de la
6ème chambre civile
6a10c738cdc6046d479de1fa
Au soutien de sa contestation de la demande en paiement de la somme de 64 619,96 euros formulée par la société SELARL [H] et ASSOCIES, la société SCCV [Localité 2] se fonde sur l'article 1219 du code civil
Référés
S.A.S. Le Groupe NOVAc/G.I
69d56409cdc6046d47716f04
Pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens de la société le Groupe Nova, il est renvoyéaux conlcusions susvisées en application de l’article 455 du code de procédure civile ainsi qu’à la note d
PAC - Contentieux
6a15f0bccdc6046d47063d2a
20 mai 2026
[G] & Associés Es qualités de Mandataire Judiciaire à la liquidation de la société MP [V] C/ S.C.I. LA RIVE DEMANDERESSES S.A.R.L. M.P.
69d56435cdc6046d4771728d
au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamner l'association FREHA à payer à aux consorts [I] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamner
69deae61cdc6046d473f1b61
14 avril 2026
MJ & ASSOCIES représentée par Maître [F] [Z] ès qualité de liquidateur judiciaire de [H] [U] désignée par le Tribunal de Commerce de DIJON le 17 juin 2025 dont le siège social est sis [Adresse 2] défaillante
Chambre référés
6a10a5f7cdc6046d479b4c5d
22 mai 2026
de BRETAGNE, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Maxime LE BORGNE, avocat au barreau de NANTES substitué par Me SEMINO, avocat au barreau de RENNES, Association VITRE TULAVU,
Référés Civil
6a0e2c85cdc6046d475d08e2
Faisant valoir qu’il doit être tenu une comptabilité régulière des opérations sociales : que dans les six mois de la clôture d'un exercice, le gérant doit provoquer une décision collective des associés
Référés Cabinet 4
69d953f7cdc6046d47ceda1d
10 avril 2026
333 du code de procédure civile, aux fins de voir : « DIRE ET JUGER que la participation de la société Orange à l’expertise en cours est nécessaire ; ORDONNER1’intervention forcée de la société Orange
HAGUENAU Civil
6a0e3241cdc6046d475d9721
19 mai 2026
dénommée « société Hippique l’Eperon [E] » (l’association L’Éperon [E]) administre le centre équestre situé [Adresse 5] à [Localité 2], adresse de son siège social, et est par ailleurs dirigeante de la
6a109d15cdc6046d479aa740
Mme [X] argue d’agissements fautifs de son associé dans la gestion de la SARL AABC ARCHITECTES, agissement qui ont conduit à une dissolution volontaire de ladite société.
Pôle Civil section 2
69deb225cdc6046d473f67fb
sur la fin du bail commercial avec la société MEDOTELS, la « question de la responsabilité civile de l’auteur de la faute dommageable sera posée.
Chambre 1/Section 5
6a173392cdc6046d472507d5
26 mai 2026
Elle expose que la société civile de construction vente ROSNY ICONICA a été constituée le 5 novembre 2021 par deux associés, les sociétés CONSTRUCTION VERRECHIA et CIVACTION et a pour objet social de réaliser
Chambre 10 cab 10 H
6a0f4fe9cdc6046d477b851f
sur le fondement de l’article 32-1 du Code de procédure civile,condamner solidairement Monsieur [M] [A] et l’association ACADÉMIE DE KUNG FU ET DE TAI CHI à payer à la société SQUASH CLUB DE [Localité
679a922ee9a46d1f5a76689e
24 janvier 2025
Il en résulte que lorsqu'un litige oppose le dirigeant ou un autre mandataire social ou l'associé d'une société commerciale à cette société ou à un autre de ses associés ou de ses mandataires sociaux et
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