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13 269 résultats pour « associé d'une société civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

DROIT COMMUN

69d6bf8ccdc6046d47910ff0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

, - vu l’article 1304-3 du Code civil, - vu l’article 11 du Code de procédure civile, - vu la jurisprudence, - vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, - débouter l’association EQLAIRE

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

69d95d0acdc6046d47cf8f33

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ils concluent au visa de l’article 1792 du code civil et soutiennent que seuls les préjudices immatériels ne relèvent pas des garanties obligatoires. **** L’article 1792 du code civil énonce que tout

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0fe2decdc6046d478672bb

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[F] [S] ne se limite pas à une simple consultation passive des documents sociaux au siège de la société.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

6a1f26b2cdc6046d47ddd9f4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

au barreau de MARSEILLE Société SCB dont le siège social est sis 36 boulevard des Boues - 13003 MARSEILLE prise en la personne de son représentant légal défaillante [P] [R] [X] dont le siège social

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

677c2cd36f491b6d2638edc2

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Selon l’article 1846 alinéa 5, « si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant, tout associé peut réunir les associés ou, à défaut, demander au président du tribunal statuant

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69dff110cdc6046d475f3e1c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il est justifié de faire partiellement droit à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile présentée par l’Association les Capucins et de condamner la société TMC au paiement de la

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

6a10c738cdc6046d479de1fa

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Au soutien de sa contestation de la demande en paiement de la somme de 64 619,96 euros formulée par la société SELARL [H] et ASSOCIES, la société SCCV [Localité 2] se fonde sur l'article 1219 du code civil

Source officielle
TJ

Référés

S.A.S. Le Groupe NOVAc/G.I

69d56409cdc6046d47716f04

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens de la société le Groupe Nova, il est renvoyéaux conlcusions susvisées en application de l’article 455 du code de procédure civile ainsi qu’à la note d

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a15f0bccdc6046d47063d2a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[G] & Associés Es qualités de Mandataire Judiciaire à la liquidation de la société MP [V] C/ S.C.I. LA RIVE DEMANDERESSES S.A.R.L. M.P.

Source officielle
TJ

Référés

69d56435cdc6046d4771728d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamner l'association FREHA à payer à aux consorts [I] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamner

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69deae61cdc6046d473f1b61

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

MJ & ASSOCIES représentée par Maître [F] [Z] ès qualité de liquidateur judiciaire de [H] [U] désignée par le Tribunal de Commerce de DIJON le 17 juin 2025 dont le siège social est sis [Adresse 2] défaillante

Source officielle
TJ

Chambre référés

6a10a5f7cdc6046d479b4c5d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de BRETAGNE, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Maxime LE BORGNE, avocat au barreau de NANTES substitué par Me SEMINO, avocat au barreau de RENNES, Association VITRE TULAVU,

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2c85cdc6046d475d08e2

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Faisant valoir qu’il doit être tenu une comptabilité régulière des opérations sociales : que dans les six mois de la clôture d'un exercice, le gérant doit provoquer une décision collective des associés

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

69d953f7cdc6046d47ceda1d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

333 du code de procédure civile, aux fins de voir : « DIRE ET JUGER que la participation de la société Orange à l’expertise en cours est nécessaire ; ORDONNER1’intervention forcée de la société Orange

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

6a0e3241cdc6046d475d9721

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

dénommée « société Hippique l’Eperon [E] » (l’association L’Éperon [E]) administre le centre équestre situé [Adresse 5] à [Localité 2], adresse de son siège social, et est par ailleurs dirigeante de la

Source officielle
TJ

Référés

6a109d15cdc6046d479aa740

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Mme [X] argue d’agissements fautifs de son associé dans la gestion de la SARL AABC ARCHITECTES, agissement qui ont conduit à une dissolution volontaire de ladite société.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69deb225cdc6046d473f67fb

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

sur la fin du bail commercial avec la société MEDOTELS, la « question de la responsabilité civile de l’auteur de la faute dommageable sera posée.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a173392cdc6046d472507d5

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle expose que la société civile de construction vente ROSNY ICONICA a été constituée le 5 novembre 2021 par deux associés, les sociétés CONSTRUCTION VERRECHIA et CIVACTION et a pour objet social de réaliser

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

6a0f4fe9cdc6046d477b851f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

sur le fondement de l’article 32-1 du Code de procédure civile,condamner solidairement Monsieur [M] [A] et l’association ACADÉMIE DE KUNG FU ET DE TAI CHI à payer à la société SQUASH CLUB DE [Localité

Source officielle
TJ

1ère Chambre

679a922ee9a46d1f5a76689e

T. Judiciaire

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Il en résulte que lorsqu'un litige oppose le dirigeant ou un autre mandataire social ou l'associé d'une société commerciale à cette société ou à un autre de ses associés ou de ses mandataires sociaux et

Source officielle

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