avec eux ; ils ont subi un préjudice caractérisé par l’insécurité que cause à un maître d’ouvrage le défaut d’assurance d’un constructeur ; - le non-respect de la méthodologie de démolition des allèges

La première rappelle avoir conclu avec les maîtres d’ouvrage un contrat de maîtrise d’œuvre le 4 mai 2016.

A/ Sur le désordre, sa qualification et son origine technique L’article 1792 du code civil dispose : “Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de

et Maître Laurence WURTH, avocat plaidant, avocat au barreau de COLMAR - partie défenderesse - CONCERNE : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage

Selon l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent

le maître de l'ouvrage d'une réception demandée par les constructeurs.

Il est constaté que les contrats d’assurance des sociétés MAISONS CBI et TB CONSTRUCTION sont versés aux débats, il n’y a donc pas lieu de les condamner à produire sous astreinte leurs attestations d’assurance

La réception judiciaire demandée par le maître d’ouvrage doit être prononcée à la date à laquelle l’ouvrage était en état d’être reçu.

, - il n'y a pas de défaillance du constructeur mais un litige de nature contractuelle entre le constructeur et le maître de l'ouvrage sur la levée des réserves, - ses garanties ne peuvent s'appliquer

Sur l’analyse des responsabilités Sur les responsabilités des constructeurs Aux termes de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître

L’article 1792-1 du code civil précise qu’est réputé constructeur de l’ouvrage tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage

La demanderesse verse aux débats les conditions particulières de l’assurance multirisque chantier qu’a souscrit le mandataire du maître d’ouvrage auprès d’elle avec effet à compter du 1er mars 2016 pour

Ce régime de responsabilité impose au maître de l’ouvrage, en sa qualité de demandeur, la démonstration d’une faute du constructeur dont il demande la condamnation, et d’un lien de causalité entre cette

En l'espèce, la société d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES justifie de sa qualité d'assureur dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur de la société R2I (contrat multirisque de chantier n

droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs

de la SARL BAYA, constructeur non réalisateur, qui a souscrit auprès de la SA ALBINGIA une assurance dommages-ouvrage (police n° DO0601054), une assurance risques techniques et une assurance construction

Dans le cadre de cette opération de construction, la société Maisons Monaco a souscrit auprès de la société Aviva Assurances un contrat d’assurance dommages-ouvrage et de responsabilité décennale.

La SCCV a souscrit un contrat d’assurance dommages-ouvrage (DO) ainsi qu'un contrat d'assurances constructeur non réalisateur (CNR) auprès de la société Gan assurances IARD (la société Gan).

Une assurance dommages ouvrage et une assurance CNR ont été souscrites auprès de la Compagnie MUTUELLES DU MANS ASSURANCES.

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 5] [Localité 22] Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES S.A.S.