de retenue administrative a procédé à la notification des droits de la retenue à l'intéressé qui a expressément refusé d'être assisté d'un interprète en langue arabe et a signé l'ensemble des procès-verbaux

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.

ait pu décliner son identité au moment de son interpellation, ne sont manifestement pas suffisants pour s’assurer que l’intéressé a effectivement compris tous les droits afférents à une mesure de garde

Il ne faisait pas non plus état d’un travail lors de son audition, indiquant que son frère l’aidait.

Le préfet entend faire valoir l’obstruction de l’étranger dans les 15 derniers jours alors que l’intéressé a refusé de se présenter à une audition consulaire algérienne le 29 mars 2024.

l’audition consulaire car il ne veut pas aller en GUINEE où ses attaches sont infimes.

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.

Elle relève qu’il n’est fait aucune mention dans le procès-verbal d’une autorisation accordée par un membre du personnel médical pour procéder à cette audition.

Après avoir entendu Maître RAHMOUNI Hedi, du cabinet ACTIS AVOCAT, représentant la préfecture de Police de [Localité 5], et le conseil de l’intéressé sur le fond ; L’intéressé a déclaré : je confirme

la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

langue, Monsieur [O] [C] - ayant préalablement prêté serment ; - inscrit sur une des listes des experts de la Cour d'Appel DEROULEMENT DES DEBATS La personne étrangère déclare: oui il y a une audition

L’affaire a été renvoyée sur intérêts civils. Aucun accord d’indemnisation amiable n’est intervenu pour les proches de Monsieur [L].

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3] ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 09 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212

L'article R. 744-16 du CESEDA dispose qu' « un procès-verbal de la procédure de notification des droits en rétention est établi.

Ce d’autant que l’intéressé a indiqué lors de son audition que sa fille résiderait dans le Pas-de-Calais.

En l’espèce, il ressort du procès-verbal d’audition de madame [U] en date du 26 août 2022 que celle-ci indique avoir soupçonné à partir du mois de mars 2022 que monsieur [Z] était branché sur son réseau

sur le fond ; L’intéressé a déclaré : Je confirme mon identité.

[B] [E], notifiée à l’intéressé le 2 avril 2025 à 10h42 ; Vu la requête du PRÉFET DE L’ESSONNE datée du 05 avril 2025, reçue et enregistrée le 5 avril 2025 à 08h52 au greffe du tribunal, tendant à la

Mme [L] [R] ne s’est pas présentée en raison de motifs médicaux, constatés par l’avis médical motivé, faisant obstacle à son audition. L’ordonnance a été mise en délibéré à ce jour.

Il ressort des différents procès-verbaux que l'interessé parle et comprend le français.