A l’audience, la société ESSONNE HABITAT dûment représentée a maintenu ses demandes dans les termes de son acte introductif d’instance.

[E] [V], représenté par son mandataire la société AXIUM CONSTANS, a consenti un bail d’habitation à M.

Cette procédure est enregistrée au rôle sous le numéro RG 25/00253.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée du 13 juillet 2017, la société [H]-GEN a cédé à la société ALW son fonds de commerce de restauration traditionnelle, incluant le droit au bail portant sur

Par acte sous seing privé en date du 1er octobre 2019, la société [...] a cédé son fonds de commerce à la société [...].

Il est ainsi relevé que : - le volet de la baie vitrée a été forcé et doit être remplacé, - l’entourage de la porte des WC a été déterioré, - le papier-peint de la chambre est très endommagé sur plusieurs

Par ordonnance du 13/10/2018, une mission d’expertise a été confiée à M [B], qui a déposé son rapport le 6/12/2019.

Elle s’oppose fermement à la demande d’expertise. *** L’affaire a été appelée à l’audience du 3 février 2026. La décision a été mise en délibéré à la date du 7 avril 2026.

Les parties sont liées par trois baux de sorte que ce bail sera dénommé bail A.

A l’audience du 3 février 2023, Madame [W] [K], assistée de son conseil, a réitéré ses prétentions, et a conclu au rejet des demandes reconventionnelles.

Par avenant signé le 22 février 2012, Madame [U] [Z], veuve [P], est venue aux droits de son époux décédé, titulaire originaire du bail.

locaux mitoyens, objets d'un bail distinct ; ainsi, la salle de bar est composée d'une partie hors assiette du bail ; face à la sortie de secours, un large escalier dessert la salle de bar située en sous-sol

Il a constaté l’absence de monoxyde de carbone lors de son passage, avec mesure par appareil de détectage.

7] (rez-de-chaussée sur rue et sous-sol), donnés à bail commercial par Madame [X] [H] bailleresse, à la SARL SARTO MARAIS locataire, au prix de 43.800 € par an en principal hors taxes et hors charges,

faire en sorte que la porte de l’entrée de la copropriété soit systématiquement fermée, sous astreinte de 10 000 € par infraction constatée à compter de la signification du jugement à intervenir – à lui

Aux termes des conditions particulières du bail, M. [H] a été autorisé à exercer son activité de chirurgien-dentiste dans une partie des locaux. M.

 ; A cette dernière date, Mme [M] [R] par la voie de son avocat soutient ses écritures, au visa desquelles il est expressément renvoyé pour de plus amples informations, et par lesquelles il est sollicité

Selon les stipulations du bail, « A défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de loyer ou d'inexécution de l'une quelconque des clauses du présent contrat et UN MOIS après un simple commandement

Ils auraient alors découvert un état avancé de dégradation de la charpente, celle-ci apparaissant sous-dimensionnée, selon la SARL [A].

L'expert a déposé son rapport le 16 février 2023.