] tous deux représentés par Me Patrick GIOVANNANGELI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE Association PBLM FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Romain GUERINOT

diligent, l’indication opératoire étant incorrecte ; - l’évolution naturelle du traumatisme de l’avant pied et de la cheville droite du 12 août 2013 devait se faire grâce à un traitement médicale avec guérison

judiciaires près la cour d'appel de Douai, en lieu et place du Docteur [W], décédé, et sauf à prévoir que l'expert ne commencera ses opérations qu'après avoir été rendu destinataire de la décision de guérison

journalière allouée en raison de la rechute ; 3°) du jour du décès de la victime en ce qui concerne la demande en révision prévue au troisième alinéa de l'article L. 443-1 ; 4°) de la date de la guérison

Assesseur employeur : Madame Caroline GUERIN Assesseur salarié : Madame Emilie BERAUD Assistés lors des débats par M. Yannik DESPREZ, greffier.

sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 08 Avril 2025 Le 08 Avril 2025 Devant Nous, Camille LAURENS, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assisté(e) de Simon GUERIN

l'indemnité journalière allouée en raison de la rechute ; 3°) du jour du décès de la victime en ce qui concerne la demande en révision prévue au troisième alinéa de l'article L. 443-1 ; 4°) de la date de la guérison

, Greffière lors des débats et du délibéré, l’ordonnance dont la teneur suit : Entre : DEMANDEURS Monsieur [H] [U] Madame [G] [R] épouse [U] [Adresse 9] [Localité 19] représentés par Me Martin GUERIN

concluant, plaidant par Me Frédérique FOUQUES-LABRO, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND CONTRE Monsieur [Y] [F] [L] [T] né le 10 avril 1963 à MARMANDE (47) 421 route de Samazan Chantegril 47250 GUERIN

MAISONS DEMEURANCE [Adresse 15] [Localité 7] représentée par Maître Anne TREMOUREUX de la SELAS GUERIN TREMOUREUX MARTIN, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant ET : DEFENDERESSES : Société

Cette présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète soit la consolidation

l'indemnité journalière allouée en raison de la rechute ; 3°) du jour du décès de la victime en ce qui concerne la demande en révision prévue au troisième alinéa de l'article L. 443-1 ; 4°) de la date de la guérison

Assesseur employeur : Madame Caroline GUERIN Assesseur salarié : Madame Emilie BERAUD Assistés lors des débats par M. Yannik DESPREZ, greffier.

Conformément à l'article L. 442-6 du code de la sécurité sociale, c'est à la CPAM qu'il appartient de fixer la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure, ensuite de laquelle les indemnités

Par ailleurs, la preuve d'un préjudice lié à la perte de chance de promotion professionnelle et aux frais divers ne relève pas quant à elle d'investigation médicale.

rapport le 28 novembre 2017, aux termes duquel il a évalué les préjudices subis : “DFTP à 50 % du 03/02/17 au 30/04/17; DFTP à 25 % du 01/05/17 au 30/06/17 ; DFTP à 10 % du 01/07/17 au 19/07/17 ; Guérison

Aux termes de l’article L. 442-6 du code de la sécurité sociale, “La caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant.”

JUGEMENT rendu le 09 Avril 2025 DEMANDERESSE Madame [A] [F] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Catherine BARBAUD, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Vincent GUERIN

Le 8 février 2016, le docteur [J] [R] interprétait la scintigraphie osseuse transmise par la patiente comme montrant une algodystrophie en voie de guérison.

. *** L’expert judiciaire expose que “Mme [Z] indique un changement de poste dans son activité professionnelle, elle était assistante du médecin du travail, elle est actuellement correspondante informatique