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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
6a15e442cdc6046d4705520c
26 mai 2026
directement auprès de la S.A L'Immobilière Européenne des Mousquetaires les dépens dont elle a fait l'avance sans avoir reçu de provision ; -condamné la S.A L'Immobilière Européenne des Mousquetaires
REFERES
6974736acdc6046d47867453
6 janvier 2026
, avocat plaidant substitué par Me DESROUSSEAUX, avocat au barreau de NANTES DEFENDERESSE Société KERSIMON COUVERTURE, dont le siège social est sis [Adresse 4]/FRANCE non comparante PRESIDENT :
3ème Ch. Civile Cab. 2
67f98a190ea89248182afa23
10 avril 2025
La livraison du bien immobilier est intervenue le 27 janvier 2023.
Chambre civile 1
69cee234cdc6046d47e90b4b
2 avril 2026
Contrairement à ce qui est soutenu par la société Centre Auto Loudéac, ce préjudice est en lien direct, certain et exclusif avec les défauts de conformité ayant entraîné la casse du moteur et l’immobilisation
REFERES 2ème Section
65d4f7d2157826b344595eb7
29 janvier 2024
BOUYGUES IMMOBILIER société anonyme dont le siège social est : [Adresse 9] [Adresse 9] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Tanguy
Référés Civil
69e16a8fcdc6046d47817dfa
9 avril 2026
. *** FAITS, PRÉTENTIONS DES PARTIES ET PROCÉDURE Suivant acte authentique en date du 19 décembre 2023, Madame [R] [U] a acquis auprès de la SARL LP MOUGINS un bien immobilier de prestige sis
Chamb. référés(sup 10000)
6a0cb816cdc6046d473a9c50
19 mai 2026
Les allégations de Monsieur [F] [T] quant à l’existence des désordres sont corroborées par le rapport d’expertise amiable de la société expertise & concept, de sorte que la responsabilité de cette société
CH1 Contentieux Général
6780502e9c3ba90f51dca019
9 janvier 2025
Par ordonnance du 22 février 2024, le Juge de la mise en état a : Rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société civile immobilière B.O.A, tirée du défaut de qualité à agir de la SARL BLEU DROME.G
Chambre JEX
6a21d623cdc6046d472da70b
22 mai 2026
BANQUE CIC SUD OUEST, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 456 204 809 dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants
Chambre 10 cab 10 H
65a978a719a7f19a78305a45
18 janvier 2024
PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement après débats publics par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe, DÉBOUTE la société civile immobilière
Chambre 1 Cabinet 2
6797ffc757f17f9be6af9e1b
8 janvier 2025
[D], la société AXA FRANCE IARD, Mme [G], M.
4ème chambre 2ème section
6866cb4ed33109fd079accc2
3 juillet 2025
fins et conclusions, CONDAMNER la Société CONSTRUCTION [U] à payer à Madame [H] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la Société CONSTRUCTION [U] aux entiers
3ème Chbre Cab A1
668595a91d2b47a9d8cc0a67
2 juillet 2024
GESPAC IMMOBILIER avec Messieurs [E] et [I] sur une quote-part des sommes énoncées, et donc CONDAMNER la société GESPAC IMMOBILIER à verser à Madame [H] et Monsieur [G] la somme de 100.000 euros à parfaire
69838355cdc6046d47e89afb
58E MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 06 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00267 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C56F AFFAIRE : [H] [X] C/ Société THELEM ASSURANCES TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE ORDONNANCE
Référés
69d6d221cdc6046d47929bfc
8 avril 2026
LIVINGSTONE Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de BASTIA sous le n° 450 764 568, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social
658097d83ea7c8c1120f207b
18 décembre 2023
RESIDENTIEL dont le siège social est : [Adresse 8] [Localité 20] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Marin RIVIERE, avocat au
1/1/1 resp profess du drt
668839ec342d338c20d314d8
3 juillet 2024
que le Cerfa de cession en date du 15 avril 2019 conclu entre la société Assurances du Crédit Mutuel - IARD et Madame [T] [S] était affecté d'une erreur matérielle, la société Assurances du Crédit Mutuel
Surendettement - PRP
6983f7aecdc6046d47f3e222
9 janvier 2026
Par jugement du 20 juin 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Meaux statuant en matière de saisies immobilières du tribunal judiciaire de Meaux à la suite de l’assignation de la société
67f56590bbf04ef7857ba221
7 avril 2025
David CZAMANSKI de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocats au barreau de BORDEAUX La SA GAN ASSURANCES ès-qualité d’assureur de la Société [P] dont le siège social est : [Adresse 23]
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0b819dcdc6046d471f6f18
18 mai 2026
Le 29 juin 2023, la société Foncière et Immobilière de Paris, agissant en qualité de représentant du syndicat des copropriétaires, a adressé à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Paris une
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