La rémunération annuelle sera due par le Client au Prestataire jusqu'à la fin de la période contractuelle en cas de résiliation anticipée du contrat par le client".

La requérante fait principalement valoir qu’à l’arrivée en Crète, aucune réservation n’avait été enregistrée à l’hôtel, contraignant les clientes de chercher par elles-mêmes avec difficulté, à leur frais

Elle rappelle qu’en prévision de son mariage prévu en septembre 2024, elle a commandé, en octobre 2023, une robe de mariée blanche d’un montant de 2 800 euros, et une robe de cocktail rouge d’un montant

[Z] [R] demande l’annulation du commandement de payer pour imprécision.

édité le 21 juillet 2022, Monsieur [R] [V] a passé commande auprès de la société Tesla d'un véhicule modèle Y Performance pour un montant de 73 790 €, et a réglé un acompte de 250€.

de Versailles aux fins de contestation du commandement aux fins de saisie-vente.

La requérante expose avoir commandé par internet et réglé le 6 août 2023 une paire de boucles d’oreilles.

indemnisera le client d’un montant correspondant à 20 % TTC du prix de la commande ».

Leur avocat, Maître BOUCAN, n’ayant plus aucune nouvelle de ses clients indique au Tribunal qu’il souhaite que sa résponsabilité soit dégagée dans cette affaire.

DELTA EXPLOITATION, prise la personne de son représentant légal et exerçant sous l’enseigne SUPER U sur la commune de Saint-Martin-de-Crau, condamnée à lui verser la somme de 181.28 euros en remboursement

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Par ailleurs, l'article 3 des conventions signées intitulé « Information du client » prévoit que « LE CLIENT reconnaît expressément avoir pris connaissance des conditions particulières et générales du

Ainsi, la société PROCAVE prétend que l’EARL HAUT MONLONG METIFET ne peut à la fois soutenir qu’elle ne pouvait fournir toutes les commandes en raison des aléas climatiques et lui reprocher dans le même

[J] soutient que ces options étaient comprises dans sa commande et communique à l’appui de sa demande : le bon de commande qui ne prévoit ni le « Pack Full Light » ni le « Système U connect7 Bluetooth,

La CEIDF, simple teneuse de compte, a donc convenablement exécuté le virement ordonné par son client.

8), dépendant d’un immeuble en copropriété situé 24 rue Hoche et rue Foureroy à MARSEILLE (13003), cadastré Quartier Saint Lazare, section 812 A n°35, plus amplement désignés dans le cahier des conditions

Dès lors, la banque, qui se prévaut de copies de relevés du compte de son client, est réputée les lui avoir envoyés, à partir du moment où ce client ne rapporte la preuve d'aucun élément permettant de

10630 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3BW6 AFFAIRE : [D] [Z] / [Y] [H] Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Clément