CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

6 911 résultats pour « concession de service public »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

69d5641dcdc6046d4771708b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

non déplacées T7, T9 et T12, une fracture du sternum et des contusions pulmonaires.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d6d15dcdc6046d479289ea

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

déposées sont des conclusions au fond versées au dossier ; Le représentant de la Préfecture : il constitue une menace à l'ordre public, on a obtenu un laisser passer consulaire, un routinge est en cours

Source officielle
TJ

Chambre civile

6a10a0c3cdc6046d479aed12

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

FRANFINANCE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Bernard SOUTHON, avocat au barreau de MONTLUCON DEFENDEUR Nous, Juge de l’exécution, après débats à l'audience publique du 03 avril

Source officielle
TJ

Chambre civile

6a10a0b9cdc6046d479aec46

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ce commandement de payer valant saisie a été publié au Service de la Publicité Foncière de l’Allier, le 26 février 2025, sous la référence 0304P01 S00014.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a12cdc6046d476c4485

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par conclusions d’actualisation des demandes signifiées le 1er septembre 2025 par acte de commissaire de justice à Monsieur [X] [W], la SAS MILA SERVICES, assureur de Monsieur [U] [C] [A] et de Madame

Source officielle
TJ

Ventes

6a0f6cfdcdc6046d477db67f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le commandement de payer a été publié le 12 décembre 2025 au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 2] (volume 2025 S n° 205).

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d92c01cdc6046d47c93364

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

du jugement à intervenir au service de la publicité foncière ; - avant-dire droit, ordonner une expertise judiciaire confiée à un expert en bâtiment avec notamment pour mission de décrire les désordres

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b477cdc6046d479c5b3a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de la décision à intervenir au service de la publicité foncière de [Localité 2] dès qu’elle aura acquis un caractère définitif ; - condamner la SCI Frépillon à payer à la SARL LWU la somme de 15.000

Source officielle
TJ

JCP

6a0ca751cdc6046d47396f52

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article L221-5 1° du code de la consommation prévoit que préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a10b022cdc6046d479c0e78

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

DIRECT ASSURANCE, Société COFIDIS, Etablissement public SIP CANNES, Etablissement public TRESORERIE ALPES MARITIMES AMENDES, Société FCT ABSUS, Société GENERALI IARD, [R], Société CA CONSUMER FINANCE,

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a1099bbcdc6046d479a679a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, Mme [O], comparant en personne, demande au tribunal de : -constater que la CPAM lui a fait parvenir ses conclusions le vendredi 13 mars 2026

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65a04088ea2f9efae430e9f7

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

public auxquels elle est soumise en tant que média chargé d’accomplir une mission de service public.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a109fd2cdc6046d479adc2d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

au service de la publicité foncière de [Localité 8] ([Localité 7]), aux frais exclusifs de Madame [K] [Z], acquéreur, - Condamné Monsieur [Q] [F] et Madame [O] [R] son épouse à annuler l’ensemble des

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6a109a22cdc6046d479a7112

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il estime que l’Etat, représenté par le préfet, est la personne morale en charge de la tutelle des pupilles de l’Etat quelles que soient les conditions de délégation du service public.

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e3030cdc6046d475d69b2

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L'ASSOCIATION DE PROTECTION SOCIALE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS n'a pas constitué avocat.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

69cec72ecdc6046d47e6f492

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

européenne est enregistrée, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public; le risque de confusion comprend le risque d'association entre le signe et la marque; [...] ».

Source officielle
TJ

JAF

694922bc75782d5f063b6c49

T. Judiciaire

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Les adoul avisent les deux parties, lors de la conclusion du mariage, des dispositions précédentes.

Source officielle
TJ

3ème chambre

69ea7d7acdc6046d474d3157

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/01228 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CATJ N° minute : 26/00032 JUGEMENT DU : 07 Avril 2026 DEMANDEUR(S) [1] DEFENDEUR(S) [H] [P] AIDE AUTONOMIE DOMICILE SERVICES

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69dd4f17cdc6046d4720a41e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

public distinguer les ouvrages relevant du domaine public de ceux relevant des installations privatives examiner la conformité du branchement initial indiquer si la mise en place d’un réducteur

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

65a58b28919da7c4f179a119

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

TRESOR PUBIC DE [Localité 5] agissant par le Responsable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 5], dont les bureaux sont situés [Adresse 2].

Source officielle

Page 10 sur 346

← PrécédentSuivant →