AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
6a10c59dcdc6046d479dc0e4
21 mai 2026
21 mai 2026
Vu l’assignation susvisée, valant conclusion au terme desquelles Monsieur [I] [C] [G] [T], assisté de son curateur, l’association ATIAM, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, sollicite du
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3ème Chbre Cab A3
69d7fe9bcdc6046d47af6f2f
9 avril 2026
9 avril 2026
Par conclusions régulièrement signifiées au RPVA le 21 mai 2025, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions, Monsieur [Y] [R] demande au tribunal de :
Source officielle