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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
69d960cbcdc6046d47cfda7e
7 avril 2026
Par acte de commissaire de justice du 29 juillet 2021, [Q] [V] a fait assigner [M] [V] devant le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains aux fins de liquidation et partage d’indivision.
JUGE CX PROTECTION
6a19e3d9cdc6046d4769362f
21 mai 2026
contracter ; En tout état de cause : - de débouter la société COFIDIS de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - de condamner in solidum Maître [C] [A], es-qualité de liquidateur judiciaire de la
Chambre 1 Section 9
69d55f2ecdc6046d4771140c
qu’il lui plaire aux fins de procéder aux opérations de liquidation et accomplir toutes les formalités légales y afférentes ;DIRE que le tribunal judiciaire de BEZIERS sera compétent pour fixer la rémunération
3ème Chbre Cab A4
6a1f2681cdc6046d47ddd651
Sur les demandes de condamnation de la SAS CORINO BTP Par jugement du 5 septembre 2022, la SAS CORINO BTP a fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire.
Serv. contentieux social
69d7e94acdc6046d47adf2b9
8 avril 2026
Par jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 3 avril 2025, l'association centre [1] a été placée en liquidation judiciaire et la société [H] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire
1ère Chambre
69deae61cdc6046d473f1b61
14 avril 2026
Par jugement du 17 juin 2025, publié le 24 juin 2025, le tribunal de commerce de Dijon a prononcé la liquidation judiciaire de M. [H] [U].
Chamb. référés(sup 10000)
6a0cb7fecdc6046d473a9aa0
19 mai 2026
de BEZIERS, aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 18.200,00 € au titre de la liquidation de l’astreinte provisoire, de voir prononcer une astreinte définitive de 1.000,00 € par jour de
JERICHO CIVIL
6a1f48eecdc6046d47e082ff
22 mai 2026
judiciaire a été imposé par la commission de surendettement des particuliers ou prononcé par le juge ou lorsqu’un jugement de clôture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
1ère Chambre civile
6a0cc242cdc6046d473b5b36
N° RG 25/01487 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IVMX N° minute: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 1ère Chambre Civile JUGEMENT DU 19 MAI 2026 ENTRE: Monsieur [A] [R] né le [Date naissance 1] 1958
Chambre JAF
6a0cb9ffcdc6046d473abea0
, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux.
POLE CIVIL - Fil 5
69debabccdc6046d474022e2
10 avril 2026
Par jugement en date du 19 juillet 2022, le tribunal de commerce d’Albi l’a convertie en liquidation judiciaire.
Liquidation régime matrim
69d814f7cdc6046d47b12de2
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT LIQUIDATION RÉGIME MATRIMONIAL 08/04/2026 AFFAIRE : N° N° RG 24/02021 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HUYB MINUTE N° [Q] [U] C
CH GENERALISTE A
6a0ca7ffcdc6046d47397b85
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGEMENT DU : 19 mai 2026 RÔLE : N° RG 23/04286 - N° Portalis DBW2-W-B7H-L76V AFFAIRE : [B] [D] C/ [L] [D] GROSSE(S)délivrées(s) le à Me Martine MANELLI
Chambre 6/Section 4
69d7e968cdc6046d47adf4c1
9 avril 2026
judiciaire et la SELARL FIDES prise en la personne de Maître [A] [R] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Surendettement
6a160c1fcdc6046d470845d1
[C] [J] recevable et a orienté le dossier vers un traitement selon la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
8ème chambre 2ème section
69d7f9e4cdc6046d47af1d0b
Il convient de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société PSM les entiers dépens de la présente procédure.
Chambre 1 Cabinet 2
69d97f14cdc6046d47d24654
de Clermont-Ferrand afin de demander l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession d’[H], [A], [X] [E] et la désignation d’un expert judiciaire.
Chambre 0 REFERES
69d56c3dcdc6046d4772155a
S’agissant du couvert, la responsabilité décennale de MAISON DU MIDI était susceptible d’être engagée ; mais par jugement du 20/06/25, le constructeur était placé en liquidation judiciaire et Me [S] désigné
Chambre civile
69fe51cacdc6046d47177fe9
Confrontés à l’insolvabilité de la société [Adresse 6] [F], placée en redressement judiciaire depuis le 21 juillet 2020, du maître d’œuvre, la société Batim-Soft Architecture, placée en liquidation judicaire
18° chambre 1ère section
6a0b6c9ccdc6046d471de5e6
18 mai 2026
Aux termes d’un jugement en date du 5 juillet 2018, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL l’Imprévu.
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