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16 688 résultats pour « condamnation du liquidateur d'une liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre Civile

69d960cbcdc6046d47cfda7e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par acte de commissaire de justice du 29 juillet 2021, [Q] [V] a fait assigner [M] [V] devant le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains aux fins de liquidation et partage d’indivision.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

6a19e3d9cdc6046d4769362f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

contracter ; En tout état de cause : - de débouter la société COFIDIS de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - de condamner in solidum Maître [C] [A], es-qualité de liquidateur judiciaire de la

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

69d55f2ecdc6046d4771140c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

qu’il lui plaire aux fins de procéder aux opérations de liquidation et accomplir toutes les formalités légales y afférentes ;DIRE que le tribunal judiciaire de BEZIERS sera compétent pour fixer la rémunération

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

6a1f2681cdc6046d47ddd651

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur les demandes de condamnation de la SAS CORINO BTP Par jugement du 5 septembre 2022, la SAS CORINO BTP a fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69d7e94acdc6046d47adf2b9

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 3 avril 2025, l'association centre [1] a été placée en liquidation judiciaire et la société [H] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69deae61cdc6046d473f1b61

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Par jugement du 17 juin 2025, publié le 24 juin 2025, le tribunal de commerce de Dijon a prononcé la liquidation judiciaire de M. [H] [U].

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

6a0cb7fecdc6046d473a9aa0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de BEZIERS, aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 18.200,00 € au titre de la liquidation de l’astreinte provisoire, de voir prononcer une astreinte définitive de 1.000,00 € par jour de

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a1f48eecdc6046d47e082ff

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

judiciaire a été imposé par la commission de surendettement des particuliers ou prononcé par le juge ou lorsqu’un jugement de clôture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc242cdc6046d473b5b36

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

N° RG 25/01487 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IVMX N° minute: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 1ère Chambre Civile JUGEMENT DU 19 MAI 2026 ENTRE: Monsieur [A] [R] né le [Date naissance 1] 1958

Source officielle
TJ

Chambre JAF

6a0cb9ffcdc6046d473abea0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

69debabccdc6046d474022e2

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par jugement en date du 19 juillet 2022, le tribunal de commerce d’Albi l’a convertie en liquidation judiciaire.

Source officielle
TJ

Liquidation régime matrim

69d814f7cdc6046d47b12de2

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT LIQUIDATION RÉGIME MATRIMONIAL 08/04/2026 AFFAIRE : N° N° RG 24/02021 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HUYB MINUTE N° [Q] [U] C

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

6a0ca7ffcdc6046d47397b85

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGEMENT DU : 19 mai 2026 RÔLE : N° RG 23/04286 - N° Portalis DBW2-W-B7H-L76V AFFAIRE : [B] [D] C/ [L] [D] GROSSE(S)délivrées(s) le à Me Martine MANELLI

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

69d7e968cdc6046d47adf4c1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

judiciaire et la SELARL FIDES prise en la personne de Maître [A] [R] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
TJ

Surendettement

6a160c1fcdc6046d470845d1

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[C] [J] recevable et a orienté le dossier vers un traitement selon la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

69d7f9e4cdc6046d47af1d0b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il convient de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société PSM les entiers dépens de la présente procédure.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d97f14cdc6046d47d24654

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de Clermont-Ferrand afin de demander l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession d’[H], [A], [X] [E] et la désignation d’un expert judiciaire.

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69d56c3dcdc6046d4772155a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

S’agissant du couvert, la responsabilité décennale de MAISON DU MIDI était susceptible d’être engagée ; mais par jugement du 20/06/25, le constructeur était placé en liquidation judiciaire et Me [S] désigné

Source officielle
TJ

Chambre civile

69fe51cacdc6046d47177fe9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Confrontés à l’insolvabilité de la société [Adresse 6] [F], placée en redressement judiciaire depuis le 21 juillet 2020, du maître d’œuvre, la société Batim-Soft Architecture, placée en liquidation judicaire

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a0b6c9ccdc6046d471de5e6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Aux termes d’un jugement en date du 5 juillet 2018, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL l’Imprévu.

Source officielle

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