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35 765 résultats pour « congé pour reprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

67eed2afb848dd6814c5e542

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

lui incombant à peine de nullité le congé donner par le bailleur doit indiqué le motif allégué et en cas de reprise les noms et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant

Source officielle
TJ

JCP

696822edcdc6046d4753c884

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

697f391bcdc6046d47822736

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[O] [U] a notifié à Mme [N] [B] un congé pour reprise pour occupation personnelle à effet du 31 juillet 2025. Par acte de commissaire de justice à étude en date du 6 août 2025, M.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f615f1d01e3c86fadcf1

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Le demandeur s'est vu contraint de vendre son logement à [Localité 4] (le 16/06/2023) et délivrer par acte du 23/12/2022 un congé aux fins de reprise personnelle à Madame [R] [B] avec un terme du bail

Source officielle
TJ

JCP

67f834a9cf40727a0044786b

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur la résiliation du bail : En date du 2 novembre 2023, le bailleur a fait signifier, par commissaires de justice, un congé du bailleur pour reprise, donnant congé à la locataire à la date du 20 juin

Source officielle
TJ

Procédure orale

68682c6b4965b5d9df31e60e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par courrier daté du 8 janvier 2024, Monsieur [G] [F] a délivré un congé pour reprise au locataire, lui expliquant qu’il souhaitait reprendre le logement pour y établir sa résidence principale et qu’il

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67f0242e02fc178212f7e3cc

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Par actes de commissaire de justice du 25 mai 2023, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un congé pour reprise à effet au 22 décembre 2023.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67f839cacf40727a004487bc

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Le 26 avril 2024, Monsieur [R] [K] a fait signifier à Monsieur [U] [X] et Madame [F] [C] épouse [X] un congé pour reprise pour vente, celui-ci prenant effet au 14 novembre 2024.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67f839c8cf40727a0044876a

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Le 13 novembre 2023, Monsieur [N] [X] et Madame [U] [H] épouse [X] ont fait signifier à Madame [R] [K] un congé pour reprise pour vente, celui-ci prenant effet au 17 août 2024.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668839ea342d338c20d3149a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[B] [S], représenté par son conseil, a sollicité de voir : dire le congé pour reprise du 16 février 2023 nul et de nul effet ;dire que M.

Source officielle
TJ

PPP Surendettement

66edb85c23308db0e5f159cc

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il expose notamment que depuis le 17 juin 2023 il a été contraint de déménager avec sa compagne dans un logement situé à [Localité 18] suite au congé pour reprise délivré par son bailleur et pour lequel

Source officielle
TJ

Service des référés

68e88b643ea43407b9fbb0b7

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

adulte handicapé, Mme [S] fait obstacle à ce qu'il puisse habiter l'un des appartements indivis et a, par deux fois, maintenu les locataires dans les lieux alors que son ex-époux leur avait signifié un congé

Source officielle
TJ

Surendettement

6700320cc34eb4cc857896b8

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Il précise qu’une instance est en cours pour voir valider le congé et ordonner l’expulsion de Mme [I] mais que le jugement est en cours de délibéré. Mme [F] [I] a comparu en personne.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6622b68cc91e3bdd7a88d9cc

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

[Z] [W] [A] un congé pour reprise des lieux, par M.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68d43ff46a4025c174c3eea8

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

686c0cc0dd7001754d61ac4f

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

686c2faedd7001754d622a31

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En conséquence, et en l’absence d’un congé délivré en bonne et due forme par la locataire ou de congé pour reprise délivré en bonne et due forme délivré par les bailleurs, le bail doit être considéré comme

Source officielle
TJ

Service de proximité

67f6cc23a9d5adc260622e16

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Invoquant le fait que le bail avait pris fin suite à la délivrance d'un congé pour reprise délivré le 1er juillet 2022, Madame [R] [E] [M] a fait citer Madame [J] [S] née [G] devant le Juge des contentieux

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fd1842439575e2f7e282

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Ils indiquent qu’ils sont propriétaires du bien et qu’il s’agit d’un congé pour vente et non d’un congé pour reprise, aucune irrecevabilité ne pouvant de ce fait être relevée.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

68681cb74965b5d9df315cde

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[V] [B] [W] a délivré un congé pour reprise à M. [X] [C] [S], celui-ci devant libérer les locaux avant le 31 décembre 2024.

Source officielle

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