DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le magistrat a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’

Il ressort de la procédure judiciaire n° 2024/1975 que [X] [S] a fait l’objet d’un contrôle d’identité sur le fondement de l’article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale à la gare de Lille Flandres

COUR D'APPEL D’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 8] Rétention administrative N° RG 25/01925 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HDGX Minute N°25/00458 ORDONNANCE statuant sur le contrôle

administrative en garde à vue être domicilié au [Adresse 2] à [Localité 2] et verser un loyer de 700 euros par mois, être aidant familial, étant observé qu’il a remise son passeport valide lors du contrôle

Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités

la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du présent code, peuvent procéder aux contrôles

L’intéressé confirme son identité.

interpellation de l’intéressé et la notification de ses droits lors de son placement en rétention ; que le conseil de [J] [I] soutient qu’interpellé à 17 heures 40 le 2 janvier 2026 à l’issue d’un contrôle

J’avais fait mon contrat d’apprentissage quand mon récépissé n’était pas expiré. Je suis en train de passer mes examens blancs.

En l’espèce, Monsieur [O] [B] a fait l’objet d’un contrôle d’identité le 03 janvier 2025 à la gare [4] et a remis son passeport aux policiers.

Sur l’identité, aucun problème dès lors qu’il y a eu un rectificatif et c’est une simple erreur matérielle.

procureur de la République en date du 23 septembre pour vérifications des activités de la société AUTOCAPTURE ; Que c’est donc sur le fondement de l’article 78-2-1 du code de procédure pénale que le contrôle

des privations de liberté depuis le contrôle d’identité ou l’interpellation jusqu’à la mesure de rétention dès lors qu’il s’agit de mesures successives (voir en ce sens Civ. 2ème, 28 juin 1995, n°94-50.002

PREFET DU NORD Représenté par Maître Tarik El Assaad, avocat, cabinet actis _______________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé a décliné son identité

[J] [U] [K] invoque le certificat de nationalité française ainsi que la carte d’identité, le passeport délivré et l'acte de naissance délivré à [I] [B] par les autorités françaises (pièces n°10, 11 et

[J] [N] __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé confirme son identité.

irrégularité en ce que le placement en retenu repose sur la consultation du fichier des personnes recherchées (FPR) et qu’il n’est pas rapporté la preuve que le fonctionnaire de police qui a procédé au contrôle

présence de Mme [D] [G], interprète en langue Anglaise, __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS Le juge rappelle la procédure, vérifie l’identité

Il appartient au juge des libertés et de la détention, gardien des libertés individuelles, de vérifier que les conditions de faits sont réunies pour justifier d’un contrôle d’identité, qui a en l’espèce

en cours de validité de nature à justifier son identité et de son origine.