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3 593 résultats pour « contrat avec le client »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Cabinet 6-10000

686c2e44dd7001754d62239f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L’article suivant précise que chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

67f6bbdaa9d5adc26061f41a

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Contrairement à ce que soutient la SCI [12], ces deux clauses ne sont pas contradictoires. La seconde couvre les locaux contre des risques listés, dont celui d'incendie.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

677ecfddb01eea4cf01a4187

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par constat du 8 septembre 2023 diligenté sur la base d’une ordonnance du juge des contentieux de la protection en date du 2 juin 2023, Me [R] a constaté la présence de vêtements suspendus sur des stoyacs

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

670ed6d71c3411ff345e1405

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[F], - que l’obligation d’information et de conseil à la souscription n’impose pas à l’établissement de se rapprocher du client en cours d’exécution du contrat, - que la banque n’a pas l’obligation d’anticiper

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69602413cdc6046d47acd95c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

suivants : Deux Contrats de raccordement et de branchement sans extension de réseau électrique : Contrat N° 52384770 Contrat N° 52384554 -ORDONNER la résolution des deux contrats suivants, aux torts

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65aacc8d0c777d3ec8eb6471

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

clients ou demandés par ceux-ci leur conviennent.

Source officielle
TJ

Chambre 01

6709690006866c0645d222af

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

devoir de collaboration du client.

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

6a0e323dcdc6046d475d96c3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par courrier en date du 20 octobre 2022, la société In extenso [Localité 2] a pris note de la résiliation anticipée des contrats par l’association L’Éperon du Kochersberg, à la suite de la réalisation

Source officielle
TJ

1/4 social

67b6307071e889c21f643e10

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En cas de désaccord, le Client pourra résilier le Contrat dans les conditions définies à l’Article 8.2. » Contrairement à ce qu’affirme la CLCV, il n’est nullement précisé que les prix ne pourront évoluer

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6a0e0b59cdc6046d475a818f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur la caducité du contrat de location Il est de jurisprudence constante que la résolution du contrat de vente entraine la caducité du contrat de crédit-bail ayant financé l'opération, à la date d'effet

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 5

6a0cd193cdc6046d473c9004

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Si elle reconnaît une erreur matérielle dans son assignation, elle conteste toute mauvaise foi.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

686eb43972b5e5e648cb0a61

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L’existence même du contrat définissant la loi applicable étant contestée, il y a lieu de déterminer la loi à appliquer pour déterminer la validité du contrat et la force obligatoire de la stipulation

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

68e88b5c3ea43407b9fbae2d

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Leasecom conteste, en premier lieu, que le présent contrat soit soumis aux dispositions du code de la consommation.

Source officielle
TJ

4ème chambre

6686f794e74459e0c7eda7b1

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En l’espèce, force est de constater : - d’une part, qu’aux termes d’une convention en date du 07 juillet 2022, la S.A. AXA BANQUE a cédé à la S.A.S.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a0f77adcdc6046d477e933a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Ils précisent que contrairement aux contrats de construction de maison individuelle déguisés, ils ont eu le choix du charpentier-couvreur et que les paiements effectués entre les mains de Monsieur [T]

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a0f57c0cdc6046d477c18d0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

concessions réciproques terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Source officielle
TJ

JCP

6a15e6a0cdc6046d4705829a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En l’espèce, la bonne foi et l’état d’endettement de Monsieur [U] [I] et Madame [L] [B] ne sont pas contestés.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10bbfdcdc6046d479cff93

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par courrier du 28 mars 2025, la Société [1] a contesté cette décision devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CPAM du Puy-de-Dôme.

Source officielle
TJ

JCP

69dfd4d3cdc6046d475d35d0

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle souligne au contraire avoir manifesté son intention de contester le contrat, notamment en faisant opposition aux prélèvements bancaires.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

660c4d2b1ff97dabd6b861f7

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Au soutien de sa demande, la société FRANFINANCE fait valoir qu’à la suite de nombreux incidents de paiement elle a été contrainte de procéder à la clôture du compte de dépôt.

Source officielle

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