Par courrier du 19 février 2021, la société LA MONDIALE a communiqué à Monsieur [E] [F] les renseignements relatifs au contrat d'assurance vie, dont le montant du capital lui revenant et s'élevant à 7.898,33

[G] [N] auprès de la banque UBS, dont un crédit à hauteur de 4.500.000 euros, en garantie duquel il avait affecté des contrats d’assurance vie n°6018370 et n°1663557001souscrits respectivement auprès des

a interrogé le fichier FICOVIE (le fichier des contrats d'assurance vie), il a été répondu : « il n'existe aucun résultat pour les critères de recherche saisis », - Se faire remettre tous documents justifiant

les travaux de rénovation du bien immobilier sis [Adresse 9] [Localité 8], REJETTE la demande présentée par Madame [U] au titre de l’intégration à l’actif de communauté des meubles meublants et des contrats

ou au terme prévu pour le contrat, afin de demander au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie de lui fournir l'ensemble des pièces nécessaires au paiement.

Monsieur [O] [T] seul demandeur était désigné par la clause bénéficiaire de ce contrat d’assurance vie mais seul son père en était souscripteur, étant précisé qu’il s’est en cours d’instance associé à

assurances ; que l'intéressé ne bénéficiait ainsi d'aucun droit acquis au versement des prestations du contrat d'assurance-vie ; Qu'il doit être ajouté que seuls sont dispensés du rapport à succession

un intérêt à agir dans la mesure où il dispose bien d’un contrat d’assurance vie auprès d’AXA fondant sa contestation.

épouse [W] de sa demande tendant à l’annulation de la vente du bien immobilier sis à [Localité 15] ;Débouté madame [Z] [M] épouse [W] de sa demande tendant à l’annulation du versement de sommes sur le contrat

* Le 15 février 2003, [E] [L] a souscrit auprès de la SA CNP ASSURANCES par l'intermédiaire de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE un contrat d'assurance vie NUANCE 3D.

Ils font valoir que les contrats d’assurance vie n’avaient aucun intérêt puisque Madame [N] n’était pas soumise aux droits de mutation.

Elle ajoute qu’en application de l’article L. 132-13 du code des assurances, le contrat d’assurance vie est hors succession.

deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Feu monsieur [X] [H], décédé le [Date décès 1] 2019, avait le 1er février 2013 souscrit un contrat

[C] [L] et Mme [H] [L] épouse [M] de déposer dans les 90 jours une déclaration partielle de succession de [N] [L] à la date de dénouement du contrat d’assurance-vie « Amadeo » numéro 690/3048, soit à la

[C] [M] et Mme [O] [M] épouse [X] de déposer dans les 90 jours une déclaration partielle de succession de [K] [M] à la date de dénouement du contrat d’assurance-vie « Amadeo » numéro 690/3048, soit à la

, - les actes et tout document relatif aux donations et successions, - la liste des adresses des établissements bancaires ou les parties disposent d’un compte, - les contrats d’assurance-vie, - les cartes

de 850 000 euros et que cette procédure démontre la mauvaise foi du demandeur et son amertume à son encontre car il n'accepte pas qu'il ait bénéficié des contrats d'assurance vie de ses parents conformément

désormais à l’encontre de la société Cardif assurance vie en sa qualité d’assureur gestionnaire du contrat d’assurance vie qu’il a souscrit le 14 août 2012.

Les consorts [E] estiment être les bénéficiaires du contrat d’assurance vie souscrit par leur père, en vertu de la clause bénéficiaire modifiée en 2018.

de demander au bénéficiaire du contrat d’assurance sur la vie de lui fournir l’ensemble des pièces nécessaires au paiement.