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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CIVIL - 10 000 COUTANCES

69dd502acdc6046d4720b90b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

représentant légal, Comparant représenté par son gérant Monsieur [G] [B] ET : Monsieur [V] [I] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] Comparant assisté de : Me Maïtena DUMAINE, avocat au barreau de COUTANCES

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

686d676ca2273490db10954e

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

2019, et décidé de créer plusieurs lots au 5 ème et dernier étage de celui-ci, en divisant d’anciennes chambres de bonne ; pour ce faire, AUTEUIL INVESTISSEMENT est intervenue sur le réseau d’eau courante

Source officielle
TJ

Surendettement

66197c181b7735881a7c299a

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Au soutien de ses prétentions, elle estime notamment que la débitrice est en mesure de verser des mensualités en sus du loyer courant, comme cela avait été établi par la Cour d'appel de PARIS, qu'elle

Source officielle
TJ

Surendettement

6696ba319a603a6929114374

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

, et notamment leur loyer courant, et apurer leurs dettes dans le même temps pour des échéances de remboursement aussi élevées.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69a954a9cdc6046d4794e005

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Mme [U] affirme n’avoir rien remarqué lors de ces visites qui ont eu lieu par beau temps et alors que la véranda était meublée -la locataire n’ayant enlevé ses meubles que courant novembre 2020- et que

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

670966ac06866c0645d1a991

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Elle reconnaît que le paiement intégral du loyer courant n’a pas été repris, expliquant cette dette par une attaque cérébrale qui ne lui a plus permis de travailler et qui a nécessité un suivi médical

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6830c2756b8b4c741e13f476

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

[C] [Z] a ouvert un compte courant n°[XXXXXXXXXX01] auprès de la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 5].

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

699ca40fcdc6046d477efd65

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle a affirmé que ses revenus s'élèvent à 2.800 euros par mois brut, que son fils qui vit avec elle l’aide, et a proposé de verser la somme de 117 euros par mois en sus du loyer courant pour apurer la

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db42eef06e1567cdd9ec88

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Elle reconnaît que le paiement intégral du loyer courant a été repris avant l’audience.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db42e8f06e1567cdd9ebae

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Elle a proposé de verser la somme de 50 euros par mois en sus du loyer courant pour apurer la dette. La décision sera contradictoire.

Source officielle
TJ

Surendettement

66197c171b7735881a7c2677

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Surendettement

663e65f3d1b80eb743b1522d

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

681e5b7a887d03aa69fcff2c

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Il n’est à déplorer aucune dette locative et l’indemnité d'occupation courante est payée. Mme [C] [H] épouse [E] indique avoir réalisé des démarches en vue de son relogement.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d01702cdc6046d470610d4

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En l’espèce, le premier déblocage des fonds a eu lieu le 4 avril 2023, soit postérieurement au délai de sept jours précité courant à compter du 1er mars 2023, de sorte qu’aucune nullité n’est encourue.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6778384ee5fcd6312332e0a2

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

B], présente, a reconnu le montant de la dette, mais a sollicité des délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire, faisant valoir que le paiement intégral du loyer courant

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67783852e5fcd6312332e1b0

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Elle sollicite des délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire, faisant valoir que le paiement intégral du loyer courant a été repris et que la situation financière permet

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db42e5f06e1567cdd9eb38

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

son accord pour que des délais de paiement soient octroyés à la locataire et à ce que les effets de la clause résolutoire soient suspendus, malgré l’absence de reprise du paiement intégral du loyer courant

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db42eff06e1567cdd9ecde

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

son accord pour que des délais de paiement soient octroyés à la locataire et à ce que les effets de la clause résolutoire soient suspendus, malgré l’absence de reprise du paiement intégral du loyer courant

Source officielle
TJ

JCP REFERES

69f12aa8cdc6046d47e4da7a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[Q], demeurant [Adresse 4] représenté par la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDERESSE Mme [O] [I] [N] divorcée [K] [Z], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Marie-lou COUPAT

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

67816cf46d34da2cbdcd877e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

498,78 euros et a demandé au profit des locataires l’octroi de délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire malgré l’absence de reprise du paiement intégral du loyer courant

Source officielle

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