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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL - 10 000 COUTANCES
69dd502acdc6046d4720b90b
10 avril 2026
représentant légal, Comparant représenté par son gérant Monsieur [G] [B] ET : Monsieur [V] [I] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] Comparant assisté de : Me Maïtena DUMAINE, avocat au barreau de COUTANCES
Chambre des Référés
686d676ca2273490db10954e
8 juillet 2025
2019, et décidé de créer plusieurs lots au 5 ème et dernier étage de celui-ci, en divisant d’anciennes chambres de bonne ; pour ce faire, AUTEUIL INVESTISSEMENT est intervenue sur le réseau d’eau courante
Surendettement
66197c181b7735881a7c299a
9 avril 2024
Au soutien de ses prétentions, elle estime notamment que la débitrice est en mesure de verser des mensualités en sus du loyer courant, comme cela avait été établi par la Cour d'appel de PARIS, qu'elle
6696ba319a603a6929114374
16 juillet 2024
, et notamment leur loyer courant, et apurer leurs dettes dans le même temps pour des échéances de remboursement aussi élevées.
2ème Chambre
69a954a9cdc6046d4794e005
6 janvier 2026
Mme [U] affirme n’avoir rien remarqué lors de ces visites qui ont eu lieu par beau temps et alors que la véranda était meublée -la locataire n’ayant enlevé ses meubles que courant novembre 2020- et que
Chambre 28 / Proxi référé
670966ac06866c0645d1a991
8 octobre 2024
Elle reconnaît que le paiement intégral du loyer courant n’a pas été repris, expliquant cette dette par une attaque cérébrale qui ne lui a plus permis de travailler et qui a nécessité un suivi médical
TPX RAM JCP FOND
6830c2756b8b4c741e13f476
8 avril 2025
[C] [Z] a ouvert un compte courant n°[XXXXXXXXXX01] auprès de la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 5].
699ca40fcdc6046d477efd65
8 janvier 2026
Elle a affirmé que ses revenus s'élèvent à 2.800 euros par mois brut, que son fils qui vit avec elle l’aide, et a proposé de verser la somme de 117 euros par mois en sus du loyer courant pour apurer la
66db42eef06e1567cdd9ec88
23 juillet 2024
Elle reconnaît que le paiement intégral du loyer courant a été repris avant l’audience.
66db42e8f06e1567cdd9ebae
Elle a proposé de verser la somme de 50 euros par mois en sus du loyer courant pour apurer la dette. La décision sera contradictoire.
66197c171b7735881a7c2677
La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du code de procédure civile.
663e65f3d1b80eb743b1522d
2 mai 2024
La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile.
Chambre JEX
681e5b7a887d03aa69fcff2c
4 avril 2025
Il n’est à déplorer aucune dette locative et l’indemnité d'occupation courante est payée. Mme [C] [H] épouse [E] indique avoir réalisé des démarches en vue de son relogement.
PCP JCP fond
69d01702cdc6046d470610d4
2 avril 2026
En l’espèce, le premier déblocage des fonds a eu lieu le 4 avril 2023, soit postérieurement au délai de sept jours précité courant à compter du 1er mars 2023, de sorte qu’aucune nullité n’est encourue.
PCP JCP ACR fond
6778384ee5fcd6312332e0a2
3 janvier 2025
B], présente, a reconnu le montant de la dette, mais a sollicité des délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire, faisant valoir que le paiement intégral du loyer courant
67783852e5fcd6312332e1b0
Elle sollicite des délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire, faisant valoir que le paiement intégral du loyer courant a été repris et que la situation financière permet
66db42e5f06e1567cdd9eb38
son accord pour que des délais de paiement soient octroyés à la locataire et à ce que les effets de la clause résolutoire soient suspendus, malgré l’absence de reprise du paiement intégral du loyer courant
66db42eff06e1567cdd9ecde
JCP REFERES
69f12aa8cdc6046d47e4da7a
13 avril 2026
[Q], demeurant [Adresse 4] représenté par la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDERESSE Mme [O] [I] [N] divorcée [K] [Z], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Marie-lou COUPAT
67816cf46d34da2cbdcd877e
8 janvier 2025
498,78 euros et a demandé au profit des locataires l’octroi de délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire malgré l’absence de reprise du paiement intégral du loyer courant
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