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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF
69e2b9efcdc6046d47a0d704
10 avril 2026
10 avril 2026
: A l’issue des débats en Chambre du conseil le 20 Janvier 2026, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 20 Mars 2026, lequel a été prorogé
Source officielleChambre de la famille
699f6121cdc6046d47bb89f0
9 janvier 2026
9 janvier 2026
arrondi à l'euro le plus proche (INSEE [Localité 8] tel : [XXXXXXXX01] ou sur internet www.insee.fr, ou serveur local 08 92 680 760), RAPPELLE que la contribution est due, même durant la période où le débiteur
Source officielleCh. 3 Cab. 1
698a5b09cdc6046d47ad8183
13 janvier 2026
13 janvier 2026
des prestations familiales à Madame [E] [L] [T], RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur, Monsieur [M] [Z], doit
Source officielle9ème Chambre JEX
65b405ce753f879640d5f67e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elle a ainsi fait valoir qu’en l’absence de tout recours du débiteur elle était en droit d’exiger le paiement par le tiers saisi conformément aux dispositions de l’article R211-9 du code de procédure civile
Source officielleChambre de la famille B
688be46bd284ccae5aa5bb63
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Rappelle que la contribution est due, même durant la période où le débiteur exerce son droit d'hébergement. ; Dit que cette contribution est due même au delà de la majorité, tant que l'enfant n'est pas
Source officielleJAF
6a161057cdc6046d47089ed2
26 mai 2026
26 mai 2026
être calculée comme suit : montant de la pension x nouvel indice = pension revalorisée Indice du mois de la présente décision RAPPELLE que la contribution est due même durant la période où le débiteur
Source officielleChambre 2 cabinet 1
6786e0e3df5b5c7d10cac355
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Rappelle que la contribution est due, même durant la période où le débiteur exerce son droit d'hébergement ; Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations
Source officielleCh. 3 Cab. 1
6a0f7b7ecdc6046d477ee3a6
7 avril 2026
7 avril 2026
son droit d’accueil d’aller chercher l’enfant au domicile de celui qui le termine, DIT qu’à défaut pour le bénéficiaire du droit d’accueil, d’avoir exercé ses droits à l’issue de la première heure pour
Source officiellePPEP Civil
69deb45bcdc6046d473f938f
2 avril 2026
2 avril 2026
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2026.
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
6807e124eb5d421e6c599285
10 avril 2025
10 avril 2025
De surcroît la société EOS France justifie par l’acte de cession de créances n°11 signé le 31 janvier 2023 et notifié le même jour au débiteur, venir aux droits de la société [Adresse 4] , et partant de
Source officielleDivorces Cabinet 2
6887d405e11322f258e1e969
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[G] CCC Dossier Extrait [9] JUGEMENT DU 07 JUILLET 2025 COMPOSITION DE LA JURIDICTION : JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Carmen GUERREIRO GREFFIER: Lydie CHEVREL lors des débats, Fanny
Source officielleCh. 3 Cab. 1
69d820cacdc6046d47b215ed
7 avril 2026
7 avril 2026
des prestations familiales à Madame [L] [X], RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution
Source officielle4ème chambre Cab H
69737ebdcdc6046d476c5c90
12 janvier 2026
12 janvier 2026
encourt : pour le délit d'abandon de famille les peines des articles 227-3 à 227-4-3 et 227-29 du code pénal ( 2 ans d’emprisonnement et 15.000 d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de
Source officiellePPP SURENDETTEMENT ET RP
6a175599cdc6046d4727a535
21 mai 2026
21 mai 2026
Il en résulte que le non-paiement de ses loyers ne peut être simplement attribué à une volonté caractérisée du débiteur de frauder les droits de ses créanciers, mais est manifestement en lien avec une
Source officielleAdjudications
69d55751cdc6046d47708b2a
7 avril 2026
7 avril 2026
DU 69-71 BOULEVARD ALLEMAND ET 6-8 ET 8 BIS TRAVERSE SERY 13003 MARSEILLE C/ Mme [W] [G] DÉBATS : A l'audience Publique du 10 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
667b087b44bb525fe3cfd983
16 avril 2024
16 avril 2024
contribution sera due jusqu’à la majorité de l'enfant et même au-delà jusqu’à ce qu'il soit en mesure de subvenir à ses besoins; RAPPELLE que la contribution est due même durant la période où le débiteur
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
65c527e890e44c41e7b3dbd5
16 janvier 2024
16 janvier 2024
contribution sera due jusqu’à la majorité de l'enfant et même au-delà jusqu’à ce qu'il soit en mesure de subvenir à ses besoins; RAPPELLE que la contribution est due même durant la période où le débiteur
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
65c527e990e44c41e7b3dbe9
16 janvier 2024
16 janvier 2024
contribution sera due jusqu’à la majorité de l'enfant et même au-delà jusqu’à ce qu'il soit en mesure de subvenir à ses besoins; RAPPELLE que la contribution est due même durant la période où le débiteur
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
6616d6bc63271232b2e491a4
16 janvier 2024
16 janvier 2024
contribution sera due jusqu’à la majorité de l'enfant et même au-delà jusqu’à ce qu'il soit en mesure de subvenir à ses besoins; RAPPELLE que la contribution est due même durant la période où le débiteur
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
667b087b44bb525fe3cfd976
16 avril 2024
16 avril 2024
contribution sera due jusqu’à la majorité de l'enfant et même au-delà jusqu’à ce qu'il soit en mesure de subvenir à ses besoins; RAPPELLE que la contribution est due même durant la période où le débiteur
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