Au surplus, il résulte des conclusions même de la défenderesse qu’il ne s’agit pas du seul échange intervenu entre les parties à la suite du décès de [R] [G] [M] au sujet du règlement de la succession,

- elle n’a été contactée par l’étude notariale que plus de deux mois après le décès.

L’acte authentique de vente précise que la vente est faite sous forme de viager avec une partie au comptant de 77.000 euros et une rente viagère de 660 euros par mois payable au vendeur jusqu’à son décès

Son épouse a fait le choix de vendre l’ensemble des portefeuilles, qu’ils soient communs, au nom de son défunt époux ou à son nom.

Et il est finalement décédé le [Date décès 6] 2005, en laissant pour héritiers ses deux enfants ([T] et [E] [S]) et pour légataires (en vertu d’un testament olographe du 25 novembre 1999) sa soeur et sa

[F] [V] [A] veuve [H] est décédée le [Date décès 6] 2020. Par courriers du 9 octobre 2023 et du 16 novembre 2023, M.

Monsieur [R] [M] n’a pas pu être cité à raison de son décès le 1er août 2022.

Mme [T] [B] est décédée le [Date décès 1] 2010 à [Localité 4]. M. [S] [Q] est décédé le [Date décès 2] 2021 à [Localité 4].

L’actif successoral comprenait un seul bien immobilier situé à [Localité 7] dans le [Localité 8] sis [Adresse 6] et [Adresse 7] , lequel a été vendu par acte du 31 janvier 2017 à hauteur de 50 000 €; les

d’être autorisées à vendre amiablement la maison pour un prix net vendeur minimum de 380.000 euros.

Monsieur [E] [M] est décédé à [Localité 15] le [Date décès 11] 2022, et Maître [R] [Y] a dressé le 8 avril 2022 un acte de notoriété, qui établit qu’il laisse à sa succession son conjoint survivant [D]

Selon l'article 913 du code civil, les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers

vendus qui sont fournies par les vendeurs, de sorte qu’elle n’est pas responsable en cas de contrefaçon.

entre les héritiers.

conclue le 28 janvier 2025 entre les mandataires successoraux et la SARL [21] et lui donner force exécutoire ; - autoriser les mandataires successoraux à vendre le terrain et le bâtiment à la SAS [24]

L’acte authentique mentionne que le local est occupé par Madame [M] [O] à titre gracieux, tante du précédent propriétaire, depuis le décès de Monsieur [K] [Z] [O], père du précédent propriétaire.

de procédure subséquents en ce compris l’acte introductif d’instance, A titre subsidiaire Vu les articles 117, 118 et 119 du code de procédure civile, Vu les pièces et notamment l’acte de décès du [Date

dont leur sœur se serait accaparée suite au décès de leur père et de la vente de la maison familiale, en 2013 ; ce que Madame [B] [T] conteste.

Monsieur [F] [P] est décédé le [Date décès 7] 2022.

* Par actes de commissaires de justice en date des 25 août et 22 octobre 2025, M. [N] [W] a fait assigner M. [Y] [W], M.