MOTIFS DE LA DÉCISION Madame [S] a pris à bail le 9 août 2021 un logement sis à [Adresse 3] appartenant à PARTENORD HABITAT.

A l’issue de l’audience, la demanderesse a été avisée de la mise en délibéré de la décision par mise à disposition au greffe le 20 mai 2026.

Par décision du 26 octobre 2022, la commision de surendettement a proposé un moratoire de 24 mois pour le paiement de la dette locative d'un montant de 835,89 euros.

contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.

Par décision de l’associé unique du 25 mars 2022, la SELARL DE MEDECINS ALPES IMAGERIE MEDICALE a été transformée en la SELAS DE MEDECINS ALPES IMAGERIE MEDICALE, avec nomination de Monsieur [E] [Z] en

imposant des mesures, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou avec liquidation judiciaire ou toute autre décision de clôture de la procédure de traitement du

ou d'une décision de justice.

[G] malgré la résiliation en 2015 desdits baux commerciaux qui les liaient la société AMHORE, Vu le jugement du 21 octobre 2014 du tribunal de commerce de Versailles prononçant le redressement judiciaire

Adresse 2] non comparante DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 04 Septembre 2024 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision

Il n'est pas contesté à l'audience que la décision de recevabilité a été contesté par le bailleur le 12 mai 2025.

Il ajoute que les loyers sont réglés depuis deux mois et que la banque de France a rendu une décision de recevabilité le 28 mars 2025.

avocat au barreau de GRASSE DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 22 Mai 2024 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur le désistement d'instance et d'action à l'égard de la caution L'article 384 du code de procédure civile dispose que « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement,

Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré et la décision rendue ce jour. MOTIFS DE LA DECISION 1.

Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré et la décision rendue ce jour. MOTIFS DE LA DECISION 1.

La procédure est donc régulière et la demande est, en conséquence, recevable.

Il résulte des photographies annexées à ce constat que le logement est vide. Sur la demande de résiliation : La SIA HABITAT ne demande plus la résiliation à l'encontre de Madame [Z] née [U].

Puis le juge a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 01 Avril 2026 à laquelle a été rendue la décision dont la teneur suit.

L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.