Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée, quelle que soit l'obligation en cause. La nature de l'obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande d'injonction de procéder à des travaux Les demandeurs fondent leur demande sur l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile qui prévoit que le président du

, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire”.

Or, ils remettent en cause l'obligation de conseil de la banque et soutiennent que pendant 51 mois, la banque n'a fait aucune remarque pour avertir Monsieur et Madame [Z] du décalage qui allait exister

Sur les demandes provisionnelles L’article 835 al.2 du code de procédure civile prévoit notamment que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal

de mettre à la cause la CPAM ou tout autre organisme de sécurité sociale de la partie demanderesse et a radié l’affaire.

A titre principal, elle affirme que la demande de Madame [X] [W] est mal fondée, le décès de Monsieur [T] [N] n'étant pas accidentel et le demandeur ne rapportant pas une telle preuve.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande Le demandeur soutient qu'il est exonéré de l'obligation de tentative préalable de conciliation prévue à l'article 750-1 du code de procédure civile

ce cas, l’écarter.

, aucune obligation indemnitaire de l’ONIAM n’étant démontrée ni même invoquée, dire et juger qu’aucune indemnisation provisionnelle ne peut être mise à la charge de l’ONIAM, mettre l’ONIAM hors de cause

Si aucune contestation n'apparaît sérieusement opposable, la provision peut être octroyée, quelle que soit l'obligation en cause.

TERRA NOSTRA DEMANDERESSE S.C.I.

que la faute inexcusable ainsi commise ait été la cause déterminante de l’accident; que la société SA [7] a manqué à son obligation de sécurité et de prudence et a méconnu l’obligation légale lui imposant

Par ailleurs, il est de principe que les décisions de l’assemblée générale s’imposent tant que la nullité n’en a pas été prononcée.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes de réalisation des travaux et de provision L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le Président du Tribunal judiciaire

Par courrier enregistré au greffe le 9 janvier 2025, la CAF de [Localité 5] a indiqué ne pas s’opposer à la décision. Aucun autre créancier n’a comparu ni ne s’est manifesté.

MOTIFS DE LA DECISION : Vu les articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile et 3 de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 ; Le juge des référés, saisi d'une demande de provision, n'a pas à liquider poste

alimentaires ; Dit que la loi française est applicable en matière de divorce, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires ; Déboute Madame [C] [A] de sa demande de divorce pour faute

invoquer une quelconque obligation de débroussaillage pour solliciter un passage plus large et, bien sûr, il ne saurait au travers de la présente décision être consacré un droit quelconque à implanter

Il appartient au demandeur de prouver l'existence de l'obligation, puis au défendeur de démontrer qu'il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.