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Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Elle en déduit qu'en lui faisant signer à titre personnel le contrat de réservation, Me [T] a commis un dépassement de mandat ayant eu pour effet de la rendre personnellement débitrice des obligations

Il n’avait pas non plus respecté son assignation à résidence.

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social est sis [Adresse 13] non comparante, ni représentée SFR FIXE ET ADSL CHEZ [21] dont le siège social est sis [Adresse 25] non comparante, ni représentée [19] dont le siège social est sis Chez

[O] [N], né le 20 Juillet 1982 à BRIVE LA GAILLARDE, non comparant, demeurant 6 rue Claude Bernard - 19600 ST PANTALEON DE LARCHE FREE 75371 PARIS 08, non comparant SUEZ EAU FRANCE CHEZ SOGEDI Service

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Société [2] (ASSOC DROIT A L INTIATIVE ECONOMIQUE) (vref références non fournies) Service Contentieux - [Adresse 6] [Localité 9] non comparante, ni représentée Société SCG ROSNY SOUS [Localité 10] (

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Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; - motivation de l’arrêté est faite - 3 paragraphes visent la situation de la personne - situation personnelle de Monsieur - article 8

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comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [S] [B] né le 05 Mars 2008 à [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 4] non comparant, représenté par Me Julie RAMOS, avocate au

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 3] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Madame [P] [N] née le 06 Décembre 1992