S’agissant des marques dont la publication date de 2018 et 2021, ils considèrent qu’elles appartiennent à une même “famille de marques”, si bien que la prescription est également acquise, bien qu’elles

En effet, il a été constaté, entre autres, un bruit au niveau du différentiel, des copeaux métalliques après vidange, ainsi que la nécessité de remplacer la boîte Tiptronic et divers autres composants

Le propriétaire d’un bien occupé par autrui est responsable, sur le fondement des troubles anormaux du voisinages, des dommages causés par un dégâts des eaux, à condition seulement que les nuisances proviennent

concerne un bien existant ou l’ouvrage construit par la société L&R ENTREPRISE

du dispositif de caméra de vidéosurveillance dit « Juda intelligent » installé illégalement sur la porte palière de l’escalier A du 5ème étage ;A la remise en état des murs (enduits et peintures) détériorés

Elle soutient que la demande d’expertise est urgente car le salon se détériore et que le mur en fond de parcelle peut s’affaisser à tout moment.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 12 Novembre 2024 au service de la publicité foncière de LYON, sous les références 1er Bureau LYON / 2024 S / N° 193, et ce pour valoir saisie du bien

Elle souligne que le syndicat reconnaît lui-même qu’il n’est pas certain qu’elle ait détérioré l’étanchéité et causé les désordres.

Le prix convenu n’apparaît pas dans le certificat de cession et aucun autre document contractuel relatif à cette vente n’est produit afin d’attester du prix.

Ils opposent d’une part que la pose de ficelles ne fermait pas le passage mais permettait d’en délimiter l’assiette de 1,50 mètre, d’autre part que Mme [T] [R] étant propriétaire d’autres parcelles jusqu

Au soutien de ses demandes, il fait valoir que Madame [U] occupe privativement le bien acquis par les époux et doit en conséquence une contrepartie financière dont le montant reste à déterminer.

Un procès-verbal de description du bien saisi a été réalisé par Commissaire de justice le 24 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Selon l’article 922 du code civil, la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur, après déduction du passif successoral au décès, les biens

En application de l’article 1273 du code de procédure civile, le tribunal détermine la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente.

les responsabilités encourues;Se faire assister de tout sapiteur qu’il lui semblerait necessaire de faire intervenir notamment un géomètre-expert pour determiner le décaissement réalisé.

La personne physique qui donne mandat à autrui de se porter caution doit respecter les dispositions du présent article”.

[T] [E] ne produit aucun élément pour déterminer l’actuelle surface habitable du bien, suite à d’éventuels travaux de reprise.

Bien que régulièrement assignée, la CPAM des BOUCHES-DU-RHÔNE ne s'est pas constituée.